AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100605
17 mai 2017
17 mai 2017
Y... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa
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civ2
613723b5cd5801467740d342
15 mars 2001
15 mars 2001
période de 48 heures, a été renouvelée pour la même durée le 10 décembre 1999 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation
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