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131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100605

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

Source officielle

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CC

civ2

613723b5cd5801467740d342

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

période de 48 heures, a été renouvelée pour la même durée le 10 décembre 1999 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100321

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

janvier 2016, du chef d'organisation de mariage à visée migratoire, puis en rétention administrative, le 7 janvier ; que le préfet ayant saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100186

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 11 mars 2023, par le préfet, d'une demande de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e857fdcdc6046d4718bcbd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours (3ème prolongation)'; Vu l'ordonnance rendue par le'magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85804cdc6046d4718bd2d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours (3ème prolongation)'; Vu l'ordonnance rendue par le'magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43485cdc6046d472ca916

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

jour à 9h42 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 28 avril 2026 à 17h22

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100218

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

3212-3 du code de la santé publique ; qu'une requête émanant de l'établissement a été adressée, le 18 août suivant, au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la prolongation

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c088

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Y... a été condamné à une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation du maintien en rétention décidé par le Préfet de Police de Paris ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100110

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 4 novembre 2021, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00382

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 8 septembre 2021, une nouvelle prolongation de la mesure a été ordonnée pour trente jours. 4. Les 10 et 26 août, 14 et 30 septembre 2021, M.

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b30

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

préfet de l'Aude a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la rétention a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f130

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

de stupéfiants, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention ; que, le 25 septembre 2002, ce magistrat, saisi par le juge d'instruction aux fins de prolongation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100284

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 16 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le représentant de l'Etat d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même

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CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f5c

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

le lieu d'interpellation et ne faisait pas mention de l'arrêté préfectoral délimitant l'emprise ferroviaire de la gare de Poitiers, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation

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civ1

6137248acd58014677416598

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par une décision du préfet de la Loire-Atlantique ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100608

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

A... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100607

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101113

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

risque de fuite ; que, le 12 octobre, le juge des libertés et de la détention a été saisi par celle-ci d'une requête en contestation de la régularité de l'arrêté et par le préfet d'une requête en prolongation

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48440

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; que si elle n'est pas en mesure

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