pour l'immobilisation entre ses mains de l'immeuble' c) toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus versée restera intégralement restituée au bénéficiaire

L’article 25.3 c) de la promesse de vente stipule que : « Toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus versée sera intégralement restituée au Bénéficiaire

de vente pendant la durée de celle-ci ; (...) c) toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus sera intégralement restituée au BENEFICIAIRE (note du juge

En pareille hypothèse, le délai de réalisation de la promesse serait automatiquement prorogé "aux huit jours calendaires qui suivraient la date à laquelle le notaire recevrait la dernière des pièces indispensables

La promesse précisait au titre des conditions suspensives la négociation et la rédaction des projets définitifs de plusieurs conventions dont la signature devait intervenir au plus tard le 31 mars 2020

, que les dispositions impératives de l'article 1648 du Code civil exigeant que l'action soit engagée à bref délai ne souffrent aucune exception, hormis le cas de pourparlers entre les parties, de promesses

avant l'entrée en vigueur du contrat n° 4"; qu'en juin 1988, alors que l'autorisation des autorités nigérianes n'avait pas encore été obtenue, la Coface a refusé de renouveler une nouvelle fois la promesse

, opérant simulation par interposition d'un prête-nom, caractérisent une opération unique d'acquisition par Charles-Marie Z... ; que celui-ci ne peut donc se prévaloir de l'absence d'effet d'une promesse

entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ' c) toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme

Y... consentant une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant en propre, le tout à hauteur de 1 500 000 francs ; que, par acte notarié du 18 mars 1991, la banque UBR et la société UCINA, agissant

E..., expert-comptable de la société, promis de céder à MM.

F... ont promis de vendre aux époux Pierre E...

X... a occupé et exploité la parcelle en cause après la promesse ; que dès lors, il peut être considéré que Monsieur Raoul de Y...

Elle sera versée au PROMETTANT ou au BENEFICIAIRE selon les hypothèses suivantes : a) en cas de réalisation de la vente promise, elle s'imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement

que simple promesse, il s'est formé entre les parties une convention de promesse unilatérale dans les termes de l'article 1124 du code civil'; dans la commune intention des parties, et pendant toute la

Il en résulte que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. 9.

MOTIFS Sur la caducité de la promesse de vente Il a été stipulé au paragraphe 'Délai', page 5 de la promesse de vente du 28 septembre 2018 : 'La promesse de vente est consentie pour une durée

séquestré une partie de l'indemnité d'immobilisation en violation des stipulations de la promesse, elle n'a pas levé l'option et ce sans aucune justification.

La société Dillon a procédé au remboursement du prêt souscrit par la société TD et, le 25 juin 2011, celle-ci, devenue la société Quintus, a inscrit la somme de 14 millions au crédit du compte courant

Le bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui conviendra. » Cet acte prévoyait, ainsi que