d'un permis de construire une maison qu'ils cédaient à l'acquéreur, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'objet du permis de construire, en a déduit à bon droit que la promesse

aux conclusions des consorts X... qui invoquaient la garantie des vices cachés en raison du caractère totalement défectueux du navire qui était atteint d'un vice de construction dans l'assemblage du pont

[P] de s'acquitter du prix de cession des actions promises constitue la cause objective de l'obligation de la société JLHF de lui transférer la propriété de ces actions selon l'option d'achats convenue

X... avait proposé une caution personnelle pour tous les emprunts ainsi qu'une hypothèque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire

motifs d'exclusion de façon suffisamment précise, ni les conditions de leur mise en oeuvre dans le respect des droits de la défense ; que de troisième part, la méthode de fixation du prix stipulée aux promesses

C..., demeurant ... la Ville, 2°/ de Mme Amélie H..., épouse de Portes, demeurant ..., 3°/ de M.

Ils précisent que contrairement à ce que soutient la Sci, la promesse de vente contient une erreur qui ne porte pas sur les seules références cadastrales.

d'avenir XXI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de Projet d'avenir 21ème siècle, anciennement société Hôtel du port de [Localité 1], défenderesse à la cassation

unilatérales de cession d'actions, - prononcer subsidiairement la nullité de la promesse unilatérale de cession d'actions de Monsieur [I] [M], - dire que les promesses ont été régulièrement rétractées

28 septembre 1988), qu'après avoir souscrit au mois d'octobre 1982, par l'intermédiaire de l'agence Saint-Mathieu, deux actes, l'un pour l'acquisition des murs, l'autre pour l'acquisition du pas de porte

A l'une des extrémités du parking souterrain, en sous-sol du supermarché Casino, se trouve un volume de 30m L X 6m l X 2,5m h, fermé par une porte de service accessible uniquement par les entrées des parkings

le 10 mai 2005, - en conséquence, dire que la société [L] a commis une faute en s'abstenant de leur notifier les conditions et le prix de la vente conclue avec les consorts [O]-[J], ainsi que la promesse

de 120 000 000 francs, 75 000 000 francs étant payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que le Crédit immobilier général (la banque) est intervenu à l'acte pour se porter

promesse d'embauche écrite ainsi qu'une formation et ayant obtenu une promesse d'embauche, il a démissionné de son poste auprès de la société Conforama .

Banques, à son client les 10 octobre, 29 octobre 2002 et 23 janvier 2003 établissent en première part, que le montant du prêt sollicité par Daniel Y..., qui avait été chiffré à 152.000 euros dans la promesse

Ayant constaté que la promesse était une promesse unilatérale de vente et que, l'option n'ayant pas été levée dans le délai par la bénéficiaire, la vente n'avait pas été conclue, la cour d'appel, devant

Banque, à son client les 10 octobre,29 octobre 2002 et 23 janvier 2003 établissent en première part, que le montant du prêt sollicité par Daniel X... qui avait été chiffré à 152. 000 Euros dans la promesse

somme de 3. 000 € au titre de la clause pénale, et dit que la somme versée par la Société 5F CINQEFFE et séquestrée en l'office notarial de Maître X... devait lui être restituée ; AUX MOTIFS QUE la promesse