La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.

Les concours sur titres pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice d'écoles de cadres de sages-femmes sont ouverts par arrêté du préfet pour la région siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.

Article 1

—

Les modalités des concours externe et interne spéciaux de recrutement des attachés des services extérieurs affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste (femmes et hommes) sont fixées ainsi qu'il suit:

Article 1

—

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 91,67 % de femmes et 8,33 % d'hommes.

Article 2

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 2

—

Article D6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Code de la santé publique

Les sages-femmes exerçant au sein d'une maison de naissance justifient d'une expérience minimale d'accouchement durant les deux années précédant le début de l'exercice de leur activité dans la structure.

Article R227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 50

Code de la sécurité sociale

Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses titulaires.

Article R6111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40

Code de la santé publique

La prestation d'hébergement mentionnée à la présente section est d'une durée de cinq nuitées consécutives au maximum précédant la date prévisionnelle d'accouchement appréciée par un médecin ou une sage-femme

Article D4151-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 09

Code de la santé publique

Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau I de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires.

Article D4151-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 09

Code de la santé publique

Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau II de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires.

Article R1333-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Des informations concernant la protection des femmes en état de grossesse ou allaitante sont fournies à celles-ci avant leur exposition éventuelle, notamment par voie d’affichage dans les locaux d’accueil et la salle d’attente.

Article 34

—

Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118, du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de

Article 27

—

Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118), du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de

Article 7

—

désigné par l'Assemblée des départements de France ; c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ; 2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes

Article R2141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple ou de la femme

Article 12

—

Au sein de chaque groupe de corps, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés dans la catégorie concernée.

Article R6323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

I. - Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent : 1° La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement définie à l'article L. 2122-1 ; 2° La préparation à la naissance et à la parentalité

Article L1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75

Code de la santé publique

Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Article Annexe

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TABLEAU DES PRIX (€) DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE, DU MONTANT DU SOUS FORFAIT MÉDICAMENT FACTURABLE PAR LE MÉDECIN, LA SAGE-FEMME OU LE PHARMACIEN ET DU MONTANT DE L'HONORAIRE DE DISPENSATION

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