AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01926
17 novembre 2015
17 novembre 2015
parties, dans lequel figure l'état des clients concédés à son représentant ; que Monsieur X... n'apporte pas ni la preuve du développement de clientèle, ni l'augmentation du chiffre d'affaires chez les
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01065
23 juin 2015
23 juin 2015
prospection personnelle et systématique la clientèle du secteur qui lui était confié », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; Mais
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