civil ; 2°/ que le droit à un procès équitable interdit de faire peser la charge de la preuve sur la partie qui ne détient pas l'élément de preuve lui permettant d'établir le bien fondé de sa prétention

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il appartient

passif de la liquidation judiciaire de la société à la seule somme de 2 400 euros net à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2017 et, en conséquence, de le débouter du surplus de ses prétentions

[M] [Y] [R] soutenait que l'attestation de cession de créance serait insuffisante à justifier de la qualité à agir de la société NACC, contestait la réalité de la créance faute de production d'une mise

judiciaire de la jeunesse ; "alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prolongeant la détention d'un mineur sans consultation préalable du service de la protection judiciaire

, les ailerons constituaient une création de forme originale bénéficiant de la protection du droit d'auteur ; qu'en se bornant uniquement à constater l'absence de nouveauté des ailerons fabriqués par

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'avoir employé trois salariés à des travaux en hauteur, sans avoir mis à leur disposition des protections

de vingt-quatre salariés, n'avaient pas fait l'objet de déclarations préalables à l'embauche et n'étaient pas inscrites sur le registre du personnel de l'entreprise ; que Mme Y..., responsable de production

visant à obtenir la garantie de son assureur, alors, selon le moyen, que la clause de la police d'assurance vol sanctionnant, par la privation de la garantie, le défaut d'enclenchement de la mesure de protection

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la World society for the protection of animals ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

E... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé rendue le 25 mai 2012 et de rejeter sa demande de production de pièces et de complément d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

condamné à diverses peines ; " aux motifs qu'en ce qui concerne le tarin des aulnes, la cour d'appel considère que ses qualités d'hybride ou de mulet lui permettent de bénéficier des mesures de protection

de Paris, 31 juillet 1998) d'avoir dit que les candidats aux élections des membres du comité d'entreprise bénéficiaient de la protection prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail, alors, selon

intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussac (le SIAEP), du préjudice subi en raison des restrictions d'usage de ses parcelles entraînées par l'instauration d'un périmètre de protection

destinées à protéger la santé de la victime, alors que les seules pièces générales émanant de l'employeur ne permettent de tirer aucune conclusion pertinente sur les mesures de protection qu'il a prises

[U] [R] ne bénéficiait d'aucune protection car les faits sont postérieurs à la fin de la protection du salarié. La SAS Clear Channel France souligne que M.

La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-19.143 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection

est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection

l'élément constitué par un coffrage en matière plastique "protecteur du dispositif d'éclairage et par conséquent obligatoire en raison des règles de sécurité n'est pas à l'évidence susceptible de protection

X..., salarié de la société Locapose, a fait une chute alors qu'il était occupé à poser des filets de protection sous une charpente; que le dirigeant de la société a été condamné pénalement pour inobservation