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43 843 résultats pour « provocation non retenue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03106

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu sans se prononcer sur les faits de contrefaçon de marque dénoncés par la société Géocalive dans l'une des deux plaintes avec constitution de partie civile qu'elle

Source officielle

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TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1892ffcdc6046d4747d74e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 mars 2026.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le premier juge a retenu que la clause résolutoire sur laquelle s'est appuyée la banque pour estimer non acquise la déchéance du terme prononcée, était abusive en ce qu'elle prévoit la résiliation de plein

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00785

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Yves Y

61372579cd5801467741e0ea

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c3cdc6046d47d3794b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Une ordonnance de clôture a été prononcée avec fixation à l'audience de plaidoiries du 17 décembre 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00352

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), M. et Mme [E] ont, le 29 février 2012, assigné en responsabilité contractuelle la société AZ Concept (la société).

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... au titre de la proposition commerciale intitulée "Bonaparte Proton" numéro (...] en date du 26 mars 2003, considérant qu'il ressort de l'information que cette proposition avait pour objet de recueillir

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762b

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

, se référait pour le calcul de la prestation compensatoire au revenu imposable et non aux bénéfices non commerciaux déclarés, sans rechercher si la commune intention des parties avaient bien été de retenir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01095

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

pour la mise en oeuvre des Propositions acceptées par elle, que pour des raisons dûment justifiées [ ] 11° lorsqu'une décision de la Commission du réseau portant acceptation d'une « Proposition dépositaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00805

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

___ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° T 17-12.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05584

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100828

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° B 24-16.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01518

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

provocation n'est caractérisé que si, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou

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CC

cr

61372650cd58014677424972

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613725a7cd5801467741f8ce

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° A 19-16.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

VIGNEAU, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° T 21-21.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

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CC

civ3

6137226ecd580146773fcf2a

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Hervet, société anonyme dont le siège social est 1, place de

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CC

cr

61372685cd5801467742637b

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle