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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03106
20 décembre 2017
20 décembre 2017
qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu sans se prononcer sur les faits de contrefaçon de marque dénoncés par la société Géocalive dans l'une des deux plaintes avec constitution de partie civile qu'elle
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JUGE CX PROTECTION
6a1892ffcdc6046d4747d74e
22 mai 2026
22 mai 2026
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 mars 2026.
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