» du ministère était chargée d’informer le public du fonctionnement du ministère et d’assurer la publicité et la transparence de ses activités.

ou témoins, dans le cadre d’un débat public et avec le respect de la possibilité de la contradiction (...).

salariés des professions non agricoles, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle médical (.)" ; Considérant qu'eu égard à la nature des contestations portées devant

de convoquer des témoins.

Il fallait de surcroît prendre en compte l’intérêt public à la liberté d’expression sur un sujet de grande importance publique.

Il observa que les témoignages recueillis par les autorités faisaient transparaître que le requérant tentait d'influencer les témoins.

Il leur faut adresser une demande à cette fin au procureur général près la Cour de cassation, lequel décide discrétionnairement de saisir ou non la haute juridiction.

Quant aux déclarations du témoin, M. K..., celles-ci confortaient la version des faits donnée par M. Y..., M.

Quant aux déclarations du témoin, M. H..., celles-ci confortaient la version des faits donnée par M. Z..., M.

et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. ". 5.

d’éventuels témoins.

du sensationnalisme et non d’informer le public de manière fiable.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michel, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les tribunaux ne sauraient opérer dans le vide – les questions dont connaissent les juridictions pénales peuvent donner lieu à discussion dans les revues spécialisées, la grande presse ou le public en

Les noms figurant dans le répertoire téléphonique de K.G. furent publiés dans plusieurs titres de la presse écrite.

par personne dépositaire de l'autorité publique, trafic d'influence par particulier, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel de

Par une décision du 10 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 83-634

    S’agissant des moyens de preuve administrés lors de l’audience publique devant le juge pénal, à savoir les documents et les dépositions des accusés et des témoins, l’ Audiencia signala qu

Italie (déc.), n° 48799/99, 05/04/2001, non publiée).