20 minutes sont rémunérées contrairement aux périodes de coupure d'une durée supérieure ; que le syndicat FO des transports l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Rennes afin de voir qualifier

à la condition toutefois que le prévenu ait été en mesure de se défendre sous la nouvelle qualification proposée ; que le premier juge a justement considéré que les faits reprochés à Stéphane X...

en réduction, s'agissant d'une action à caractère personnel, puisqu'aucune demande, pas même implicite, n'a été formée avant le 18 juin 2013 ; en effet, une action en rapport de donations ou une action

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian Y... coupable de recel ; "aux motifs que le recel n'est constitué que si la chose détenue provient d'une action

retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'institution de retraite complémentaire AG2R Retraite ARRCO (AG2R Retraite ARRCO) du chef d'escroquerie en bande organisée, a constaté l'extinction de l'action

Jean-Pierre Y... du chef de dénonciation calomnieuse et constatation de l'extinction de l'action publique du chef de la contravention de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience

documents n'étaient pas des faux, mais correspondaient à la réalité des prestations fournies ; qu'en l'absence de faux qui, par ailleurs, n'auraient pu être poursuivis en raison de la prescription de l'action

s'engageant à rembourser les 120 000 F déjà touchés; que sur cette somme, celui-ci a effectivement remboursé 35 000F; que peu après, s'estimant licencié, il a, tout en demeurant en fonction, engagé une action

bien les trois autres prévenus de complices de l'escroquerie réalisée au préjudice du comité d'entreprise ; qu'en toutes circonstances, il appartient à la juridiction de jugement de qualifier exactement

décembre 2013 ne peuvent revêtir la qualification d'usage de faux ; que dès lors que les faits dénoncés ne peuvent revêtir la qualification pénale de faux, la production de la facture n° 94 devant une

X... « ci-après dénommé l'anesthésiste » ; que le nom de chacun des 4 médecins composant le « groupe de médecins anesthésistes » y est suivi de son numéro d'inscription à l'ordre, de l'année de qualification

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que la cour d'appel a elle-même relevé la condamnation pénale définitive de Mme [O]

cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Y... du chef de viol et agression sexuelle aggravés, a constaté la prescription de l'action

. ; " aux motifs propres qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé

octobre 1997, l'autre par ordonnance pénale du tribunal d'instance de Lagny sur Marne, et pour lesquels elle n'a pas exercé les voies de recours qui lui étaient ouvertes ; qu'en l'absence de toute qualification

au second ; que le plaignant n'articule aucun élément de fait qui puisse caractériser ou même s'apparenter à de quelconques manoeuvres frauduleuses ; qu'on ne saurait considérer comme telles des actions

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte, déposée contre personne non dénommée, pour entrave à l'action

TFUE relevés dans le secteur de l'équarrissage, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe général de procédure selon lequel le juge de l'action