[O] ne qualifie pas les faits et que les mêmes faits ne peuvent revêtir trois qualifications différentes, indique qu'elle a rencontré d'évidentes difficultés pour adapter au mieux sa reprise en mi-temps

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes salariales - au titre de la classification Il appartient au salarié qui revendique une qualification différente de celle mentionnée au contrat de travail

En tout état de cause, il n’est pas établi qu’une qualification différente du projet de ZAC dans l’atlas du DOO aurait eu une incidence sur les objectifs définis dans le SCoT.

La qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci.

d'ordonnance de référé du 6 avril 2023 ; * la seconde décision du président du tribunal judiciaire de Caen qualifiée de jugement rendu sur procédure accélérée au fond du 6 avril 2023 ; à tout le moins

Cependant, l'employeur n'a ni l'obligation que cette formation débouche sur une qualification différente, ni celle d'assurer une promotion professionnelle du salarié.

peuvent toujours pas en disposer pleinement et à leur guise   : l’adoption des décrets successifs depuis 1983 et surtout après la restitution des terrains par l’armée, donnant chaque fois une qualification

de terminer sa partie de cartes alors que régulièrement il n'atteint pas ses objectifs de production, et qu'un des griefs qui lui est reprochée consiste en des temps de pause trop longs, peut être qualifié

mois de salaire, soit 10.200 €, une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3 400 €, des congés payés afférents à hauteur de 340 € et une indemnité de licenciement à hauteur de 8.670 €, ces différentes

A... occupant un emploi différent, avec une qualification différente, mais s'étant vu confier des tâches supplémentaires. M.

En conséquence, la qualification de terrains à bâtir ne saurait manifestement être retenue en l'espèce.

Nous prendrons cet élément en compte pour faire la différence ».

la retraite le 1er mars 2015 ; que le 10 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe et la reconnaissance d'une qualification

et que leur évolution de carrières respectives retracées en détails démontre qu'elles ont été bien différentes, leur différence de classification, et, corrélativement de rémunération, s'expliquant dès

Pour ce qui est de qualification juridique de ces faits, il convient de noter que l’intéressé a été averti au plus tard par le jugement du 23 février 2000 que le tribunal avait retenu une qualification

Or, les plannings que le salarié verse aux débats établissent qu'il était planifié en qualité de SSIAP1, dont l'employeur ne conteste pas qu'il s'agit d'une qualification différente de celle d'ADS SSIAP1

Ils ont alors mis en place de nouvelles sociétés dans différents pays pour en assurer la distribution.

Tous les hommes de cette dernière position (niveau 3.3/coefficient 270) exerçant en région parisienne et, avec un emploi de directeurs de projets et une qualification générique d'ingénieur en chef, sur