Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02251
31 octobre 2012
31 octobre 2012
En conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a rejeté la demande de requalification doit être infirmé » ; 1) ALORS QUE la qualification de contrat de travail suppose
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301539_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait
Source officielle1re chambre sociale
627218ed228a02057de674fe
27 avril 2022
27 avril 2022
Ainsi, il n'apparaît pas que la réponse du salarié intimé soit tardive et ses conclusions ne seront dès lors pas rejetées. 2/ Sur la qualification du contrat de travail Le salarié expose qu'il
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a61
15 avril 2024
15 avril 2024
L'élément déterminant du contrat de travail est l'existence d'un lien de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdba644dd1a5f85554769f1
13 février 2019
13 février 2019
L'employeur ne remet pas en cause la qualification de contrat de travail à durée indéterminée. Celui-ci est dès lors établi.
Source officielle17e Chambre
616282407a007b88ee156797
19 mars 2013
19 mars 2013
En ce qui concerne Madame [I], force est de constater que les deux contrats de travail qui la lient à la société LANGUAZUR ont donné lieu pour le premier à 23 jours travaillés dans l'année civile 2006
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da4
7 novembre 2017
7 novembre 2017
MOTIFS Sur la qualification du contrat de travail Considérant que Mme X... sollicite la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement de la présomption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00003
9 janvier 2013
9 janvier 2013
que les juges, saisis d'une demande de qualification d'un contrat de travail, doivent examiner si le travail a été exécuté dans le cadre d'un lien de subordination, c'est-à-dire sous l'autorité d'un employeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2108911_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C ayant été considéré comme sans titre de séjour contrairement aux constatations de l'inspection du travail ; - le procès-verbal de l'inspection du travail est entaché de nullité ; - les personnes
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6c00b6c6260008b53270
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il expose que le conseil de prud'hommes est avant tout le juge de la qualification du contrat de travail et, est donc compétent pour statuer sur l'existence ou la validité du contrat de travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10591
16 juin 2021
16 juin 2021
de travail, 1 029,60 euros à titre d'indemnité pour heures de voyage et 32 475 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE, sur la qualification
Source officielleChambre sociale
63c8ef40dc5b777c90993101
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Motivation : 1 - la qualification du contrat de travail C'est par une mauvaise appréciation des éléments du dossier que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de requalification, considérant
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0db
28 février 2008
28 février 2008
Sur la qualification du contrat de travail L'article 9 de la loi du 17 juillet 1986 et l'article 27 de la délibération no 91-2 AT du 16 janvier 1991 applicables le 1er septembre 1999 disposent que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163278d33484180ee7228ac
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Contestant notamment la qualification du contrat de travail ainsi que les conditions de sa rupture, [R] [V] va saisir la juridiction prud'homale, le 21 août 2009, de diverses demandes.
Source officielle2e chambre sociale
697b0775cdc6046d4711ea1f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cette absence de prestation continue et régulière est incompatible avec la qualification de contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00779
15 avril 2016
15 avril 2016
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tendant à voir juger que le contrat de collaboration conclu entre elle et la société [M] [Q] était un contrat de travail et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201050
3 juin 2010
3 juin 2010
de travail invoqué par Madame A... était frauduleux et fictif, la Cour d'Appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN QUE la qualification
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570e1
28 novembre 2013
28 novembre 2013
DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Considérant les dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail visées par le premier juge, auxquelles la Cour se réfère expressément, et la qualification de contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fba
26 janvier 2011
26 janvier 2011
'statuant à nouveau , ' de juger que le contrat de travail l'ayant liée à la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS est un contrat à temps plein, qu'elle doit être classée dans le groupe de qualification / niveau
Source officiellePage 18 sur 2807