A..., X..., Y..., C..., D... et F... d'Evry ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la

documents de la cause ; qu'en cause d'appel, Madame X... s'était prévalue d'une attestation en date du 23 juin 2009, d'un autre expert, Monsieur Z..., lequel indiquait qu'il avait, en 1991, proposé, en sa qualité

NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET, NI DE LA QUALITE NECESSAIRE POUR FORMER LADITE DEMANDE, ET EN TOUS CAS MAL FONDEE, AUX MOTIFS QUE L'OBJET DE LA SOCIETE CIVILE ADMISE AU SEIN DE LA SOCIETE COOPERATIVE

appel du jugement du 5 décembre 2002 ; Considérant que, pour soutenir qu'en statuant ainsi, la cour aurait commis une erreur de droit, le requérant se borne à faire valoir qu'il était recevable, en sa qualité

Mme D... et Mme E... qui avaient également signé ladite protestation, sont électeurs de la commune de Daigny et avaient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.248 du code électoral, qualité

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.315 et 86-43.831 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 86-43.315 : Attendu que la société Raffali-Sud a formé, le 30 juin 1986, au greffe de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est sis 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société European Communication Group,

Il résulte de l'instruction que la demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié formée par M.

concours de l'ANPE au profit d'un demandeur d'emploi est exclusif de tout lien de subordination, quand bien même le stagiaire fournirait-il une prestation de travail au profit d'une entreprise agissant en qualité

" ; 2°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d'organisme de formation de la plateforme " Mon Compte formation

termes ne laissant aucune place au caractère définitif de sa décision à cet égard » et que « face à une telle situation, nous vous avons adressé une proposition de reclassement à un autre poste en qualité

Jean-Claude X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa double qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire tant de M.

la loi ; Joint les pourvois n° s B 91-20.283 et W 91-20.416 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 91-20.416 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

A... a formé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée le 21 janvier 2020 par le juge des libertés et de la détention. 4.

continue odontologique rejetant sa demande d'agrément en qualité d'organisme de formation continue ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de la formation continue odontologique le versement de

professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d’organisme de formation de la plate-forme « Mon compte formation » pour une durée

B... invoque sa situation financière ainsi que des problèmes personnels qui l’auraient empêché de suivre les cours de façon assidue et effective, et de se présenter à l’examen final et conteste la qualité

X..., engagé par l'association Centre Richebois à compter du 15 juin 1998 et exerçant en dernier lieu les fonctions de formateur, a été licencié pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son

plusieurs solutions possibles pour pallier des difficultés économiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "le licenciement de Mme X... (…) était parfaitement inadéquat" compte tenu de "cet objectif de qualité