Saisi d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant de la part d'un ressortissant algérien justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés,

[Y] [M] épouse [X] avait une quelconque qualité de commerçant ou d'artisan.

... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence qu’elle détenait en qualité

le territoire français avec délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant dans

Y... en qualité de commerçants, dans leurs rapports avec la société Interservice, ou leur intervention en qualité de dirigeants de la société Sarao lors de la souscription ou de l'exécution du cautionnement

Il résulte des stipulations précitées que l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence, en qualité de commerçant, de la part d'un ressortissant algérien

Il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence, en qualité de commerçant, de la part d'un ressortissant algérien

[W], faisant valoir pour l'essentiel que : -l'intéressé a été affilié au régime des travailleurs indépendants en qualité de commerçant du 15 octobre 1993 au 15 avril 2013 ; le 21 septembre 2009, M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé contre ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commerçant s'apprécie à la date de l'introduction de la demande ; qu'en

Les litiges portant sur la cession de titres de sociétés commerciales relèvent de cette disposition, peu important que les parties au litige n'aient pas la qualité de commerçantes.

Elle a ensuite sollicité un changement de statut et obtenu un certificat de résidence en qualité de commerçante, dont elle a sollicité le renouvellement le 12 mai 2023.

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger du 7 décembre 2017 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inscription au registre du commerce et des sociétés fait présumer la qualité de commerçant et, par conséquent

Après que sa demande de changement de statut, en vue d'obtenir un titre en qualité de commerçant, a été rejetée par arrêté du préfet de police en date du 22 mai 2019, cette décision ayant été assortie

être réputée non écrite, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

L'article L 123-7 du code de commerce prévoyant que l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant, et M.

A avaient la qualité de commerçant ; que, d'une part, l'allégation selon laquelle la mention de la qualité de commerçant de Mme B, M. C et M.

X... a excipé de l'illégalité de la décision du 27 juillet 1993 qui lui a été notifiée le 9 août 1993, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité de commerçant et l'invitant à quitter