La distance entre deux panneaux ne doit pas dépasser 40 mètres. Les panneaux électroniques d'information sont conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 190-A.8.

Article 696-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur

Article D654-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Ces interventions sont mises en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Article 509-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

Code de procédure civile

Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence

Article L717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément aux articles 39 et 40

Article L3123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Code général des collectivités territoriales

effectif des fonctions de conseiller départemental sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant : POPULATION DÉPARTEMENTALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 250 000 40

Article L311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

L'irrégularité s'entend : 1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ; 2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de l'énergie

En matière de gestion financière et comptable, IFP Energies nouvelles est soumis aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Article 3

—

Catégorie B 25 20 Catégorie C 20 15 CONCOURS RÉMUNÉRATION UNITAIRE DE LA PRÉPARATION RÉMUNÉRATION UNITAIRE Sujet de composition Epreuves consistant Epreuves de langues, Catégorie A 35 60 50 5 Catégorie B 25 50 40

Article L471-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

Code des impositions sur les biens et services

maroquinerie 20 € sur une année civile Habillement 20 € sur une année civile Ameublement - Bois 20 € sur une année civile Béton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et de construction 75 € sur une année civile Papier 40

Article 98

—

Les systèmes d'analyse et de mesure des risques prévus aux articles 94 et 95 prévoient les critères et seuils permettant d'identifier comme significatifs ou majeurs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne.

Article 7

—

douze mois qui suivent la publication du présent décret, le comité social territorial du Commissariat général à l'égalité des territoires exerce les compétences prévues à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au 1° du II de l'article 94

Article 2

—

Sont abrogés : - Décret n°94-800 du 14 septembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°99-24 du 14 janvier 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,

Article 1

—

Librement organisés par des personnes morales ou physiques, les centres et placements de vacances, régis par le décret n. 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des

Article 33

—

Pour les travailleurs visés à l'article 94, paragraphe premier, la durée maxima de cette période est portée à un an. Les délais de recrutement et de route ne sont pas compris dans la durée maxima de l'essai.

Article R1322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

L'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94 définit des critères de qualité, par type d'eaux impropres à la consommation humaine et leurs mélanges ainsi que par type d'usages.

Article 2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2,3,4,6,7 et 10 de la loi n° 94

Article ANNEXE II.C

—

mn CCF Ponctuelle 40 mn Epreuve professionnelle E6 Administration des systèmes et des réseaux U6 4 22 CCF 40 mn CCF Épreuve ponctuelle 40 mn Epreuve professionnelle E7 Cybersécurité des services informatiques U7 4 22 Ponctuelle écrite 4 heures Ponctuelle

Article Annexe I

—

supplémentaire : ― pour les produits n'ayant subi aucune préparation à l'exception de l'éviscération ― pour les autres produits 2,52 Produits de la pêche frais débarqués directement d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement

Article 18 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 83

Code général des impôts, annexe IV

véhicule électrique qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles possèdent un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement

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