alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 14 947 FRANCS 21 CENTIMES DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ET SON GERANT GRACIEUX PRIS A TITRE PERSONNEL, D'AVOIR COMMIS UN HUISSIER POUR FAIRE LES COMPTES DEFINITIFS ENTRE LES

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

Y... n'a pas dénoncé régulièrement dans le délai imparti à peine de forclusion le reçu pour le solde de tout compte en date du 11 octobre 1982" ; alors, enfin, que l'intéressé n'avait pas sollicité devant

divorce des époux Jacques X... et Rolande Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 21 février 1969 ; qu'un jugement du 7 février 1975, statuant sur les opérations de compte

de négociations pour un total de 514 517,96 francs ; qu'elle en a déduit que le prêt avait servi au financement de l'acquisition des parts de la société "laquelle comprenait les frais d'acte et le règlement

NOTAMMENT LUI-MEME LE SIEN, N'AVAIT JAMAIS ELEVE DE PROTESTATION, QUE SON ATTITUDE IMPLIQUAIT RENONCIATION DE SA PART A RECLAMER LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SUS DE SON SALAIRE ET VALAIT REGLEMENT

du 29 juillet 2023, date d’immobilisation du véhicule loué ; - Condamner la société à payer par provision à Madame [T] [M] la somme de 2 582,16 euros au titre des échéances de location réglées à compter

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

INCOMBAIENT AUX DEUX SOCIETES FRANCAISES; "ET QUE, D'AUTRE PART, DEUX PRELEVEMENTS DE 1250 ET 1750 FRANCS AVAIENT ETE OPERES DE SON PROPRE AVEU SANS AUCUN TITRE, SANS RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES COMPTES

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

loi disposant que les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus à ces auxiliaires de justice pour les actes de leur ministère se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement