VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ANTERIEUREMENT AU 12 AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE ONT ETE CONSTATEES LES MALFACONS DANS LES TRAVAUX DE REFECTION

Le premier signalement qu'il en a fait date du 13 juillet 2011 et donc avant la réception.

des travaux par le maître de l'ouvrage, lorsque des réserves ont été faites lors de la réception, mais du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves; qu'en l'espèce

dans le délai de dix années à compter de la réception.

Y... a cédé son droit au bail à la société civile de moyens Quesnay-Farge (la SCM) exerçant la même activité de masseur-kinésithérapeute ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du

Il n'est produit aucun avis de réception de ladite convocation ; que toutefois, cette absence d'avis de réception n'entraîne pas pour autant l'annulation de la décision déférée de ce chef, puisque l'appel

du procès-verbal de réception sans réserve", la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un tel procès-verbal existait et était produit aux débats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à signifier ; "aux motifs que " régulièrement cité à mairie le 27 avril 2006, accusé de réception

, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation, l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsqu'après la réception

X... n'avait jamais nié l'obligation de se présenter le 7 novembre 1984 à son travail, formellement rappelée dans la lettre recommandée avec accusé de réception de M. Y...

d'une lettre en date du 16 octobre 1987 sur lequel était parfaitement lisible la mention JRD, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société, faisant valoir que l'accusé de réception

à l'entrepreneur pour lui signaler qu'il n'avait pas réceptionné l'ensemble des travaux, mais qu'il comptait réceptionner l'ensemble de son lot, après son intervention, la cour d'appel, qui n'était pas

d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance alors, selon le moyen, qu'en cas de déclaration de créance effectuée sous enveloppe, par lettre recommandée avec accusé de réception

La société Etablissements Moncassin fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que lorsque l'appel est interjeté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est à compter

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que le défaut de réception effective par le destinataire de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de

ordonnances de taxe sont formés, en application de l'article R. 230 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

sécurité sociale prévoyant l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception

détention en matière de contrôle d'une mesure de soins psychiatriques est notifiée aux parties qui n'ont pas comparu en personne, dans les meilleurs délais et par tout moyen permettant d'en établir la réception