Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
634a4f38acdcd6adff75a957
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Or, aucun des trois premiers textes ne fonde juridiquement un tel moyen.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10308
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Notre correspondant au Maroc et vous-même nous avez confirmé que la régularisation était en cours et que le transfert des fonds auprès de la BCMI serait normalement réalisé la semaine prochaine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01854
1 décembre 2015
1 décembre 2015
X... n'est pas fondé à se prévaloir de leur caractère privé pour contester la légitimité de la procédure disciplinaire engagée à son encontre ; que les longs développements de M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad0c034fdec52d9e9cf8
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad19034fdec52d9ea25e
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1b034fdec52d9ea293
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1c034fdec52d9ea2c9
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad20034fdec52d9ea364
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad21034fdec52d9ea38e
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad25034fdec52d9ea40e
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad44034fdec52d9ea611
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10409
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré qui avait déclaré recevable et bien fondée la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e65b
23 octobre 1978
23 octobre 1978
PARK, IL INCOMBAIT A LA COUR D'ETABLIR QU'IL AVAIT PARTICIPE VOLONTAIREMENT, PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT AUX ACTES DELICTUEUX, CE QUI ETAIT CONTESTE ; " ALORS, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA RECEPTION
Source officielle3ème chambre
DTA_2309502_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- la saisie administrative à tiers détenteur est devenue caduque en raison du dépôt d'une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis légal de paiement ; - les impositions ne sont pas fondées
Source officielle3ème chambre
DTA_2309505_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- la saisie administrative à tiers détenteur est devenue caduque en raison du dépôt d'une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis légal de paiement ; - les impositions ne sont pas fondées
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d420
10 novembre 1999
10 novembre 1999
société américaine OCC sur la valeur des documents présentés par les clients ; qu'il est personnellement intervenu dans les tractations entre ces derniers et les dirigeants de la société OCC et qu'il a réceptionné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01253
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y... n'a pas justifié de la réception des fonds, 16.000 €, provenant de la vente d'un terrain situé en Turquie ni d'ailleurs de la réalisation effective de cette vente.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5e08
31 mars 2016
31 mars 2016
[Z] [K] conclut à la confirmation du jugement, au débouté de Mme [T] de ses demandes et à la condamnation de cette dernière à lui verser 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100563
16 mai 2012
16 mai 2012
mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X..., locataires entre 1991 et 2002 d'un logement appartenant à Mme Y... et dont la gestion avait été confiée au cabinet Rompteaux, font
Source officiellePage 18 sur 13019