AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cfc
16 mai 2018
16 mai 2018
Aux termes de l'acte de vente du 6 janvier 1976, les fruits du fonds de commerce ont été évalués comme suit: année 1973: 14.000 francs; année 1974: 17.000 francs année 1975: 18.500 francs soit un total
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8e Chambre C
615e0db5c25a97f0381f4efd
3 avril 2014
3 avril 2014
le mandataire judiciaire devant le tribunal de commerce de TARASCON aux fins de résolution de la vente du fonds de commerce et des parcelles vendues par l'ordonnance du juge commissaire du 9 juillet 2007
Source officielle