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20 614 résultats pour « rédaction d'un acte de vente de fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27cfc

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Aux termes de l'acte de vente du 6 janvier 1976, les fruits du fonds de commerce ont été évalués comme suit: année 1973: 14.000 francs; année 1974: 17.000 francs année 1975: 18.500 francs soit un total

Source officielle

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CA

8e Chambre C

615e0db5c25a97f0381f4efd

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

le mandataire judiciaire devant le tribunal de commerce de TARASCON aux fins de résolution de la vente du fonds de commerce et des parcelles vendues par l'ordonnance du juge commissaire du 9 juillet 2007

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300218

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

de vente ; qu'il importe peu à cet égard de déterminer l'origine de la stipulation de contenance figurant à l'acte de vente, dès lors que sa reprise par les parties à la vente suffit à établir leur volonté

Source officielle
CA

3ème chambre A

66a8826f7be56405acf79052

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles font valoir que : - la rédaction de la clause litigieuse de formule de prix de la promesse de vente est ambigüe ; il est invraisemblable qu'une formule demande une multiplication par quatre puis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100224

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

qu'aux termes de l'acte de vente du 6 janvier 1976, les fruits du fonds de commerce ont été évalués comme suit : année 1973 : 14.000 francs ; année 1974 : 17.000 francs ; année 1975 : 18.500 francs ; soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100220

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

et la mise en exploitation de la résidence, le commencement des ventes " à compter de la semaine prochaine", tout en précisant que les fonds attendus permettront de régulariser les retards de paiement

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte notarié du 4 mars 2020, la cession du fonds de commerce d'officine de Pharmacie de [Localité 4] a été actée, après réalisation des conditions suspensives, au profit de la Selas Pharmacie [O] [

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

en ses prétentions, en ce compris en ses demandes formées titre de l'appel incident, Par conséquent, - confirmer le jugement prononcé le 20 juin 2024 par le tribunal de commerce d'Angoulême en

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Lyonnaise des eaux France, pris de la violation des articles L. 450-4, L. 450-3 et L. 450 du Code du commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00789

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

annoncés dans l'acte de vente du fonds dénommé "[...] " sont cohérents par rapport aux fiches journalières de vente qui lui ont été fournies, que ces fiches mentionnaient au moyen d'une croix les produits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101218

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'acquisition du fonds de commerce choisi par Hervé X... avait l'obligation d'éclairer son client et de s'assurer de la validité, comme de l'efficacité des actes rédigés par lui, contrairement à ce que

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6914a4c34322238c08a009c0

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle reprend les échanges avec les débiteurs ne souscrivant pas à l’échéancier proposait, répondant en février ne pas être en mesure de rembourser la somme due et le faire dès la vente du fonds de commerce

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613731

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES PAR DEUX AVIS DE

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Les compromis de vente signés font état de ces restrictions et dispositions qui seront bien entendu reprises intégralement dans les actes authentiques" ; que par lettre du 22 décembre 1992 le secrétaire

Source officielle
CC

civ3

60794cf09ba5988459c478c5

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

X..., n'a eu aucune incidence sur la conclusion des cessions déjà définitives ; Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire qui participe à la rédaction d'actes de vente est tenu d'un devoir de conseil

Source officielle
CA

2e chambre civile

6438f2e8a942a604f5e936ab

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de bail ; qu'enfin elle n'a pas pu procéder à la vente de son fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ce prêt est garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la société BB BARBER SHOP à hauteur de 10.000€.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y

6253cb07bd3db21cbdd8cb38

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

nullité de la vente d'un fonds de commerce pour omission des mentions prévues à l'article L. 141-1 du code de commerce mais bien au cas visé à l'article L. 141-3 du même code lequel renvoie aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb7498838522530346ed9a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 énonce : « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100354

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de vente des époux K....

Source officielle