[U] une attestation fiscale donnant droit à une réduction d'impôt au titre d'un investissement qu'elle savait ne pas être éligible à cette réduction faute de livraison des installations photovoltaïques

Une assemblée générale de la société SAMEP devenue SA [F] avec directoire et conseil de surveillance était convoquée le 2 décembre 2013 en vue de voter une réduction du capital suivie d'une augmentation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 octobre 1989), qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982 portant réduction

Elior musées, anciennement société Eliance musées, exploite un lieu de restauration au sein du musée du Louvre à Paris ; que le 30 septembre 2002, un accord intitulé « Accord sur l'aménagement et la réduction

dont l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impose l'indication sur les factures, s'entend exclusivement du prix exigé du client, au moment de la transaction, avant toute imputation des réductions

La société Pomona Episaveurs soutient qu'il ne peut être retenu que le temps de pause est un temps de travail effectif pour les réductions Tepa mais pas pour les réductions Fillon et que le temps de pause

[J] a subi une fracture luxation bi-malléolaire de la cheville gauche traitée par réduction et ostéosynthèse.

[S] [D] une réduction supplémentaire de peine de deux-cent-cinquante jours pour des droits ouverts à hauteur de trois-cent-soixante jours. 3. M.

par la société BPI en qualité de consultant statut cadre ; que leur contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours en application d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction

d'un précédent contrôle, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement portant sur les primes d'ancienneté dues à Mme Y..., et la réduction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 avril 2006), que faisant état d'un désaccord intervenu sur l'interprétation d'un accord national conclu le 13 janvier 2000 au Crédit agricole sur la réduction

2024), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) la régularisation de ses cotisations patronales, pour la période de mai 2016 à décembre 2018, à défaut d'application de la réduction

engagées respectivement les 31 janvier 1987 et en 1991, en qualité de vendeuses, employées polyvalentes par la société Cavet, exploitant un magasin de textile d'habillement, se sont vu proposer une réduction

ressort, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié à la société [2] (la cotisante) un redressement portant sur le calcul de la réduction

[C] la somme de 135 690,67 euros à titre d'indemnité de réduction de legs pour avoir excédé la quotité disponible, avec intérêts de droit à compter du jour de sa fixation par la cour d'appel, - dire

octobre 1981 et août 1984 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir modifié le montant des majorations, a accordé sur l'ensemble des sommes dues à ce titre par la société une réduction

Les 9 janvier et 14 mars 2017, à la suite d'une action exercée par Mme [V] en réduction des donations consenties par son père, celle-ci a signé avec chacune des deux donataires des protocoles d'accord

en qualité de responsable d'entrepôt ; que, par avenant du 1er juin 2001, a été conclue une convention de forfait de 200 heures par mois, sans modification de la rémunération ; qu'ayant refusé une réduction

L'article 721, dans la rédaction qui en est issue, prévoit qu'une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines,

assignation du 7 janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres d'affaires déclarés dans l'acte incluaient les résultats de deux dépôts de pain qui n'existaient plus, ont demandé une réduction