A a demandé que soit alternativement prise en considération son interruption d'activité liée au placement sous sa tutelle de l'enfant Reine Bamba ; que, par la décision du 31 mai 2010 dont M.

Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.

. fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande formée en son nom personnel, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail ou son ayant droit est recevable à invoquer l'interruption

Cette dernière s'y est opposée, au motif, notamment, que la société TRE architecteurs se trouvait empêchée du fait de la non-réalisation de la réfection de la toiture, à la charge du bailleur, propriétaire

de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

qualité de maire de la commune de MONTELIMAR, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 avril 1993, qui a prononcé la mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption

Ils précisent qu'ils viennent aux droits de Mme [Z] et que l’interruption bénéficie indivisiblement au syndicat des copropriétaires qui ne pourra être déclaré prescrit en ses demandes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2180, 2244 et 2262 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

de la prescription cesse avec l'arrêt définitif qui a mis fin à l'instance d'appel ; que dès lors, la cour d'appel n'a pu retenir que l'effet interruptif de la demande en justice de la banque s'était

applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 : "Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption

21 septembre 2006 ; qu'il a été licencié le 20 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, dans sa rédaction

tiers dont le juge a constaté la recevabilité de l'intervention principale devient partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile et peut en conséquence accomplir valablement un acte interruptif

signifiée, n'a pas mis définitivement fin au litige, la société TRAM conservant la faculté d'en interjeter appel (violation des articles L. 145-60 du code de commerce et 2244 du code civil dans sa rédaction

introduite dans le bref délai prescrit par l'article 1648 du code civil, cependant qu'elle contestait que l'assignation en référé expertise, délivrée dès le 11 janvier 2006, était interruptive

Par un arrêté interruptif de travaux pris le même jour, le maire, a mis en demeure M. E C de cesser immédiatement ces travaux.

que si elle est couronnée de succès ; qu'aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'effet interruptif disparaît à partir du moment où cette demande est repoussée

Le maire ne peut ordonner, sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, l’interruption de travaux achevés, quelle que soit leur nature.

L'article 2242 du même code dispose que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".