au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein, et sur le fait que M.

LFC de ses demandes en paiement relatives à ces factures, au motif que la preuve de l'obligation de la société Limousin primeurs n'était pas rapportée, tout en constatant l'existence du « paiement partiel

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2019), Mme [Q] a été engagée, à compter du 30 août 2009, en qualité de distributrice par la société Adrexo, suivant contrat à temps partiel modulé soumis à la

du taux de la cotisation AF sur les bas salaires ; réduction du taux de la cotisation patronale maladie ; réduction générale des cotisations : paramètre SMIC – horaire légal ; CSG/CRDS sur part patronale

antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code dans la rédaction que lui

[O] a été engagé par la société 491 (la société) à compter du 1er septembre 2006 par contrats à durée déterminée à temps partiel, puis par un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juin 2009

qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Jamel X..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 721 dans sa rédaction

X... a été licenciée par lettre recommandée du 1er février 2000 pour avoir refusé la modification de ses conditions de rémunération que lui proposait l'employeur en application d'un accord sur la réduction

DES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA 06 A 80 CA EVALUEE 6 389 POINTS ; QUE CETTE REDUCTION DE SUPERFICIE SUPERIEURE A 21 % RESULTANT D'ATTRIBUTIONS DE TERRES EN ECHANGE DE PARCELLES BOISEES A EU POUR

Z..., mais ont demandé une réduction du montant de l'indemnité allouée pour son incapacité permanente partielle à M.

Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.

durée du travail effectif soit fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, prévoyait le maintien des rémunérations minimales conventionnelles lors de la mise en oeuvre de la réduction

qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Banque populaire de la Côte d'Azur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation partielle

du parking en contrepartie d'un paiement forfaitaire et que dans ces conditions, il n'est pas possible de tirer littéralement argument du vocable de réduction appliqué au loyer pour dénier la gratuité

et à la réduction effective des risques encourus par les salariés ; qu'en l'espèce, l'employeur n'avait appliqué aucune des mesures prescrites dans les délais impartis et il n'avait, au 1er juillet 2019

soit synallagmatique, qui ne peut être équivoque ; que le Crédit lyonnais a consenti au début de l'année 1991, et pour une durée indéterminée, un découvert à la société ECRM ; que, pour résorber partiellement

de moitié de ses horaires de travail à compter du 1er octobre 1990, a accepté cette modification par lettre du 6 septembre 1990; qu'après avoir refusé de signer un contrat à temps partiel proposé par

antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code dans la rédaction que lui

ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision ; que le partage peut être partiel ; qu'en conséquence, le partage amiable et informel des biens existant à l'ouverture de

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt