Elle invoque cependant l'application d'une réduction proportionnelle de l'indemnité, au motif que la SARL PUPIER JSM avait déclaré un chiffre d'affaires de 60 000 euros lors de la souscription de la police

2003, démarrage de chantier 50 %, 1.439,07 € HT, - juillet 2003, chantier en cours 70 %, 1.430,16 € HT ; que l'omission au titre de l'année 2003 s'élève donc à 2.869,23 € HT ; que le montant de la réduction

qu'il a jugé que la garantie de la SMABTP devait intégralement s'appliquer pour la réparation du mur de soutènement ; Statuant à nouveau : - dire et juger que la SMABTP est fondée à opposer une réduction

condamnée à payer à [B] [V] la somme de 1 000 000 euros et celle de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et statuant à nouveau de ce chef, la condamner, après réduction

du 30 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a': - condamné in solidum M. et Mme [B] à payer à Mme [U] [R] la somme de 64.612,80 €, - rejeté la demande de Mme [U] [R] tendant à une réduction

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

commissaires aux comptes ; 3°/ que la société Secad avait fait valoir que le salaire minimum annuel prévu par la convention collective devait être pondéré en tenant compte des jours de carence et de la réduction

L’article 1 du Protocole n o 1 exige qu’une telle ingérence soit raisonnablement proportionnée au but qu’elle poursuit.

[P] [N] en proportion du taux des primes par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été exactement déclaré.

Mme Y... avait effectué une déclaration de risque incomplète mais que la preuve du caractère intentionnel de l'omission n'était pas rapportée, D'AVOIR condamné, en faisant application de la règle de réduction

X... excédant la quotité disponible subsistante après imputations des donations préciputaires, ainsi que sa part de réserve, le notaire rédacteur de la déclaration de succession a procédé à la réduction

T... fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la MAF, alors « que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et

24 janvier 2013, la cour d'appel de Colmar précise que : "Attendu que l'article V-B de cet accord (accord du 19 juin 2000) stipule en outre que le passage aux 35 heures hebdomadaires entraîne une réduction

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

nullité relative du contrat d'assurance en ce qui concerne le chantier de M. et Mme Z...,, * à titre encore plus subsidiaire, en application de l'article L 113-9 du Code des assurances, dire que la réduction

foi dans l'absence de déclaration du musée ; que l'accès à ce musée étant gratuit, il ne caractérisait pas un usage professionnel ; et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la règle proportionnelle

par un salarié sédentaire, par rapport aux taux des primes qui auraient été dues si l'usage "affaires" avait été déclaré, alors, selon le moyen, d'une part, que saisie d'une demande de nullité ou de réduction

risques et de leurs modifications, soit dans les déclarations d'activité professionnelle, n'entraîne pas la nullité de l'assurance mais a pour sanction, si elle est constatée après un sinistre, la réduction