l'anonymat des épreuves écrites n'a pas été respecté lors de l'examen du certificat de maîtrise de psychologie à l'université Paris XIII, il n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition de la réglementation

ATTENDU CEPENDANT, QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES AVAIENT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN AVOIR A L'ETRANGER, QUE, SAUF UNE AUTORISATION PARTICULIERE DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE INVOQUEE, LA REGLEMENTATION

Société boulonnaise de lamanage, qui est agréée pour ces opérations, mais les fait exécuter en partie par son personnel de quai ; que, soutenant que cette pratique est irrégulière au regard de la réglementation

. ; qu'en raison des infractions au règlement applicable commises par M.

UNE PERIODE DE MALADIE, CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION, DE COMMERCE ET DE LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES ET DE TRAVAUX PUBLICS APPLICABLE

EXIGE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE DUBOS FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CES TRAVAUX, AU MOTIF QUE LES REGLES DU MARCHE A FORFAIT N'ETAIENT PAS APPLICABLES

imposés au fermier par la communauté de l'agglomération de Troyes pour les années 1994 et 1996 et qu'elle était débitrice, au titre de l'année 1995, de la redevance fixée sur le fondement de la réglementation

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction du 1er janvier 1917, reprises par l'instruction du 8 mai 1963, il faut entendre par blessure de guerre au sens de la réglementation

énonce qu'en juillet 1994, la société Hypromat France , en raison de difficultés économiques indéniables, a proposé au salarié, la réduction du salaire convenu, dans les conditions conformes à la réglementation

X..., référence à la chose jugée par sa précédente décision du 1er juin 1983 ; Considérant enfin que si le requérant allègue que la section disciplinaire a fait une inexacte application de la réglementation

Celui-ci est appelé à donner son avis sur les questions concernant l'enseignement et notamment les règles d'admission des élèves et l'élimination des élèves inaptes, compte tenu de la réglementation applicable

DANS CE MEME ARRETE QUE LES E PREUVES PORTERONT SUR LES MATIERES QUI ONT ETE ENSEIGNEES AUX CANDIDATS DANS L'ETABLISSEMENT OU ILS SONT INSCRITS SOUS RESERVE QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES A LA REGLEMENTATION

centre d'examen précité, comme l'ensemble des candidats composant dans les autres centres d'examen, n'auraient pas bénéficié d'un même temps de composition d'une durée conforme à celle prévue par la réglementation

description des biens détenus par l’exploitant, les caractéristiques de l’exploitation, des surfaces, des cultures, ainsi que la manière dont le demandeur entend satisfaire aux exigences posées par la règlementation

L'AGITATION DE LA SURFACE PERMETTAIT D'APPRECIER QUELLE ETAIT LA HAUTEUR D'EAU ET, PARTANT, DE RECTIFIER L'ERREUR PROVOQUEE PAR LA PRESENCE DE PLOTS DE PLONGEE, LAQUELLE CONSTITUAIT UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION

l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, s'agissant de l'insertion du projet dans son environnement, n'était pas de nature à fausser l'appréciation sur la conformité du projet à la règlementation

préavis, de licenciement, de congés payés, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'incurie, dont le salarié a fait preuve dans l'application de la règlementation

n'ignorait pas toutes les sujétions imposées par cette activité, de vérifier que l'entreprise candidate à l'acquisition d'un terrain dans un site particulier remplissait les conditions imposées par la réglementation