peut évoluer au-delà de cette rémunération annuelle minimale garantie ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence, dans le contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle du 12

minimale hiérarchique garantie à l'intéressé par la présente convention ", l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait substituer une " assiette particulière ", par lui créée, portant sur " la garantie de ressources

; que l'article 7-2 de la convention collective UGEM stipule en ses alinéas 3 et 4 : «- Les modalités de versement de la rémunération relèvent de la compétence des organismes. – La rémunération est réglée

minimale conventionnelle garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe l'ancienneté de Mme Y... au

MOTIFS DE LA DÉCISION La demande de rappel de salaire L'article 7-1 de la convention collective nationale de la mutualité intitulée « rémunération minimale annuelle garantie » détermine le montant

servie à la salariée en sa qualité d' ''assistante spécialisée au service communication'' était supérieure à la rémunération mensuelle minimale conventionnellement garantie pour un cadre ''responsable

minimale conventionnelle, * 3 761,43 euros à titre de rappel de rémunération en application de la garantie annuelle minimale de rémunération, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier

pas que soit garantie au salarié une rémunération variable minimale destinée à le replacer dans le bénéfice de son salaire réel pendant les périodes où il n'avait pas pu travailler du fait de ses fonctions

de salariés percevant le salaire minimum de croissance (SMIC) et la garantie minimale de rémunération, un abattement pour frais professionnels dont l'effet était de réduire l'assiette des cotisations

minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire ; le moyen sera donc écarté comme inopérant ; que l'employeur

Cet accord d'entreprise, relatif à la réduction du temps de travail, prévoit une rémunération annuelle minimale garantie à hauteur de 56 420 € pour les cadres de la catégorie mentionnée sur le contrat

à comparer avec la rémunération annuelle minimale garantie par l'accord collectif national du 11 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil

d'un avantage individuel acquis et que la salariée soutenait que ladite gratification devait être versée en plus de la rémunération annuelle minimale instituée par l'accord du 11 décembre 2003, dit qu'il

conventionnelle minimale garantie en raison de son caractère aléatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise générale de terrassement

Son contrat de travail fixait comme suit sa rémunération : "En rémunération de ses services, Monsieur Christophe X... percevra une rémunération brute annuelle de 450.000 francs répartis sur 12 mois, incluant

minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire ; le moyen sera donc écarté comme inopérant ; que l'employeur

antérieurement liées par un accord d'entreprise du 26 mai 2000, ainsi que l'avenant n°1 du 28 décembre 2000 audit accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail et prévoyant une rémunération

mensuelle minimale garantie du coefficient 300 c'est-à-dire 2043, 84 € ; que la société Saint André qui ne conteste pas être adhérente à la fédération française des industriels charcutiers peut donc être

X... au titre de la garantie d'ancienneté, a retenu que l'avenant du 13 avril 2006 instituait non pas une rémunération annuelle garantie mais une garantie annuelle d'ancienneté dont il précisait qu'elle

mensuelle minimale garantie ; 8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue' ; Qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.