alimentaires » ; que cette dette alimentaire ne saurait dès lors faire l'objet d'une remise, d'un rééchelonnement ou d'un effacement ; que Madame S... ne possède pas d'autre dette de nature à lui rendre

desdites dettes ; qu'en estimant que la créance de M.

Au regard de la situation de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 août 1995), que la société Caixabank (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société Fap; que pour obtenir le report

judiciaire, alors : « 1°/ que s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes

les Epoux Y..., demeurant au "Mas de l'Espèrance", à Garons Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir

de dire qu'elle a engagé sa responsabilité en omettant frauduleusement de faire figurer sur la liste des créanciers remise au représentant des créanciers la société Protewin, de la condamner à réparer

tribunal doit répartir entre co-obligés in solidum leur contribution à la totalité de dette.

fiscales, ayant rendu impossible le recouvrement de la dette fiscale de la société ; qu'en l'espèce, M.

en 72 mensualités de 348,67 euros, 6 mensualités de 296,60 euros et 1 mensualité permettant de solder les dettes subsistantes, -dit que les sommes reportées ou rééchelonnées ne porteront pas intérêts

[I] en mainlevée de la saisie-attribution, ainsi que sa demande en cantonnement de la dette, et sur le second moyen 2.

Cependant au cas où il accepterait des reports d'échéances à venir le taux de l'indemnité serait ramené à quatre pour cent des échéances reportées.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Melun, 3 novembre 2005), rendu en dernier ressort

du principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

du point de départ du délai de prescription, le retard dans la découverte des faits étant dû à la négligence de M.

sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois . le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan

X..., désigné en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur de la procédure collective, a demandé que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er janvier 1991 et que Mme Y..

X... à se libérer de sa dette en douze versements et a ordonné la suspension des poursuites ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2003) d'avoir accordé des délais