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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6a0ffc84cdc6046d478a9865

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ET STATUANT A NOUVEAU PRONONCER ET ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [B] aux torts de la société [1].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02211

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

n'était pas de nature à ôter aux manquements reprochés le caractère de gravité requis d'une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01002

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

à compter du 16 décembre 2009 aux torts exclusifs de la société Néoclès et qu'en conséquence aucune pénalité pour résiliation n'est due à la société Néoclès et d'avoir condamné la société Néoclès à payer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300539

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

le moins, de dépendance nécessaire existant avec les dispositions de l'arrêt ayant fait l'objet de la cassation ; que, dès lors, en estimant que la demande de la SCI Pico concernant la fixation de la

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En cas de non-respect, le préavis est dû en totalité. » Cela implique l'irrégularité pure et simple de toute résiliation qui n'aurait pas été faite en respectant cette formalité de l'envoi d'un courrier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691475

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

de l'instruction que le conseil d'administration de l'office a, par la suite, confirmé la décision de résilier le contrat ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision prise par l'office

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27efecdc6046d479c460e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10019

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[S] ; le contrat ayant été résilié de plein droit aux torts de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00581

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de l'AVOIR par suite déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa3

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

règles de ce paragraphe et non au présent paragraphe 9.3), le concédant devra adresser une première notification contenant toutes les informations pertinentes connues du concédant concernant la nature

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000507_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ce courrier doit être regardé, comme en conviennent d'ailleurs implicitement les parties, comme un acte de résiliation unilatéral du marché, aux torts exclusifs du mandataire. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00739

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

alors à ses torts ; que pour s'opposer à la demande de la société ADT Télésurveillance tendant à voir constater la résiliation des contrats huit jours après la mise en demeure du 17 janvier 2003 et à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b592a502b828318c4e3b7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle indique': 23. - concernant l'indemnité d'occupation, que le refus de restituer les clefs et l'absence de mise en sécurité du site classé ont fait obstacle à toute reprise des lieux par la concluante

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6e69293f91fcc72d93

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A titre subsidiaire, Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges Ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

date de résiliation des contrats auprès de MES PRECIEUX CONSEILS et celle de leur transfert au profit d'ARPEGE EVENTS pour chacun des clients ayant résilié ses contrats au profit de celle-ci, * établir

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405392

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

X... et la SARL faisaient grief à la concédante d'avoir fautivement privé le concessionnaire de la possibilité de vendre le volume de véhicules indispensable à la rentabilité de son entreprise et d'avoir

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58303

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

clause contractuelle, aucune résiliation du contrat entre débiteur et créancier ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, n'ont vocation à s'appliquer qu'à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163b7fab88d7e4ae5cfe376

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

contrat ne pouvait être résilié avec effet immédiat le 18 mars 2003 dès lors que les conditions d'application de l'article 35.1.2 n'étaient pas réunies, faute d'objectif convenu pour 2001, que de toute

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898bacdc6046d47bc4c0c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75a9cdc6046d4774dd2e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

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