CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6a0ffc84cdc6046d478a9865
21 mai 2026
ET STATUANT A NOUVEAU PRONONCER ET ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [B] aux torts de la société [1].
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02211
30 novembre 2016
n'était pas de nature à ôter aux manquements reprochés le caractère de gravité requis d'une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01002
22 novembre 2016
à compter du 16 décembre 2009 aux torts exclusifs de la société Néoclès et qu'en conséquence aucune pénalité pour résiliation n'est due à la société Néoclès et d'avoir condamné la société Néoclès à payer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300539
29 juin 2022
le moins, de dépendance nécessaire existant avec les dispositions de l'arrêt ayant fait l'objet de la cassation ; que, dès lors, en estimant que la demande de la SCI Pico concernant la fixation de la
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
En cas de non-respect, le préavis est dû en totalité. » Cela implique l'irrégularité pure et simple de toute résiliation qui n'aurait pas été faite en respectant cette formalité de l'envoi d'un courrier
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007691475
11 juillet 1986
de l'instruction que le conseil d'administration de l'office a, par la suite, confirmé la décision de résilier le contrat ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision prise par l'office
PCP JCP ACR référé
69e27efecdc6046d479c460e
10 avril 2026
Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10019
18 janvier 2017
[S] ; le contrat ayant été résilié de plein droit aux torts de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00581
16 mars 2016
judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de l'AVOIR par suite déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une
Pôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa3
2 septembre 2015
règles de ce paragraphe et non au présent paragraphe 9.3), le concédant devra adresser une première notification contenant toutes les informations pertinentes connues du concédant concernant la nature
Chambre 2
DTA_2000507_20221124
24 novembre 2022
Ce courrier doit être regardé, comme en conviennent d'ailleurs implicitement les parties, comme un acte de résiliation unilatéral du marché, aux torts exclusifs du mandataire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00739
15 septembre 2009
alors à ses torts ; que pour s'opposer à la demande de la société ADT Télésurveillance tendant à voir constater la résiliation des contrats huit jours après la mise en demeure du 17 janvier 2003 et à
Chambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
Elle indique': 23. - concernant l'indemnité d'occupation, que le refus de restituer les clefs et l'absence de mise en sécurité du site classé ont fait obstacle à toute reprise des lieux par la concluante
JugeContentieuxProtection
68d2ee6e69293f91fcc72d93
23 septembre 2025
A titre subsidiaire, Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges Ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
date de résiliation des contrats auprès de MES PRECIEUX CONSEILS et celle de leur transfert au profit d'ARPEGE EVENTS pour chacun des clients ayant résilié ses contrats au profit de celle-ci, * établir
61372316cd58014677405392
7 juillet 1998
X... et la SARL faisaient grief à la concédante d'avoir fautivement privé le concessionnaire de la possibilité de vendre le volume de véhicules indispensable à la rentabilité de son entreprise et d'avoir
6079d3499ba5988459c58303
2 mars 1993
clause contractuelle, aucune résiliation du contrat entre débiteur et créancier ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, n'ont vocation à s'appliquer qu'à
Pôle 5 - Chambre 5
6163b7fab88d7e4ae5cfe376
27 mai 2010
contrat ne pouvait être résilié avec effet immédiat le 18 mars 2003 dès lors que les conditions d'application de l'article 35.1.2 n'étaient pas réunies, faute d'objectif convenu pour 2001, que de toute
2ème Chambre
69d898bacdc6046d47bc4c0c
9 avril 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75a9cdc6046d4774dd2e
28 mai 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Page 18 sur 2236