conservatoires alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une contestation sérieuse est de nature à fonder la compétence du juge des référés, dès lors que la situation conflictuelle ainsi créée résulte

vente proportionnelle au déficit de superficie tout en constatant que l'officier ministériel avait manqué à son devoir de conseil en se bornant à indiquer dans l'acte que la superficie mentionnée résultant

apos;appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte

de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection qui lui assurent les

mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et peut faire appel à un expert lorsqu'il est compétent, ce dont il résulte

Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que son employeur avait porté atteinte à sa liberté d'expression. 6.

résultant de ce que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et pour protéger la santé physique et psychologique de M.

; que dès lors, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé en l'espèce l'influence des supposées irrégularités relevées sur les résultats des élections, a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9

230 432, alors, selon le moyen, que la reproduction de l'un des moyens d'une revendication complexe portant sur des moyens distincts qui, juxtaposés, se succèdent sans coopérer entre eux en vue d'un résultat

Selon le second, est licite la convention qui prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. 8.

X... telle qu'elle résultait de ses actifs et revenus en 2005, sans tenir compte de l'endettement cumulé que représentait, lors de la souscription du second cautionnement le 12 mai 2005, celui qui avait

temps utile à la proposition en ce sens de la société Cadypso, qui n'exigeait pas d'autre contrepartie que le paiement des honoraires convenus avant le dépôt de la première demande, ainsi que cela résulte

à la réalité et aux pièces écrites qui lui avaient été communiquées ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que, pour établir l'insuffisance des résultats

selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'accord unanime, le nombre et la composition des collèges électoraux servant à la désignation des représentants du personnel aux comités de groupe sont ceux résultant

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie à sa demande de copie de ses résultats

V.... » (arrêt p. 9 al. 2) et que « que « la seule certitude résultant des témoignages relatifs à l'empoignade elle-même réside dans le fait que MM.

de l'expertise Deschamps la circonstance, déterminante, que les mêmes résultats industriels étaient obtenus par les produits du brevet n° 69 34 405 et ceux argués de contrefaçon, lesquels contenaient

collectivités et des commerçants dans le secteur Sud-Finistère, a été licencié le 15 janvier 1993 notamment pour absences répétées et non justifiées à des réunions hebdomadaires et insuffisance de résultats