paiement de divers effets, au prétexte erroné du dépassement du montant du découvert autorisé, un refus de mobilisation de certaines créances, au mépris de leur convention conclue à cette fin, et la rétention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la somme de 48 209 francs correspondant aux cotisations CEASCAM devait venir en déduction du prix des actions, alors, selon le moyen : 1 / que la faute de

[G] une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 30 mai 2017 et faute de réponse, lui a notifié une majoration de 40 % pour un montant de 61 943 euros. 3.

[C] [G] était donc engagée sur un plan disciplinaire motif pris de l'existence de fautes graves commises par le salarié ; Que si la lettre de licenciement du 3 octobre 2008 a été notifiée à M.

préjudice qu'elle aurait refusé de réparer, la cour d'appel, devant laquelle la société TPF sollicitait le paiement d'une somme correspondant à ce qu'elle aurait perçu si M. et Mme Y... n'avaient pas fautivement

[D] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 07 janvier

l'existence d'une faute à l'encontre du COMA pour ne pas avoir affiché les règles de sécurité "attirant l'attention sur la façon de se réceptionner dans la fosse afin d'éviter tout accident corporel",

Elle conteste toute faute commise et soutient avoir respecté son obligation d'entretien du bien commun qu'est le bassin de rétention. Elle souligne qu'il s'agit d'une obligation de moyens.

qui pouvait être reprochée à la société Department Store était de ne pas avoir sollicité d'autorisation préalable, et que cette faute n'avait causé aucun préjudice à la société Poloco ; qu'en estimant

l'entreprise de chauffage s'était engagée à mettre en place pour éviter que l'installation de chauffage ne soit en contact direct avec le plafond du logement à ossature de bois, et à une imprudence fautive

de l'employeur ; que Mme [O] [Q] a accepté l'offre du FIVA et a perçu les sommes correspondantes ; que par lettre du 21 septembre 2010, le FIVA a informé Mme [O] [Q] que l'action en reconnaissance de faute

certaines des fautes reprochées à M.

administratif et financier, statut cadre, position 3.1, coefficient 170, de la classification de la convention collective des bureaux d'études techniques, dite SYNTEC ; que la salariée a été licenciée pour faute

du dossier, en sorte qu'en l'envoyant le 1er juillet 2013 sous la forme d'un courrier avec demande d'accusé de réception, M.

ou d'une abstention fautive.

Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2000), qu'en février 1994, à réception

Sur les conclusions indemnitaires : - la responsabilité du centre hospitalier Rives-de-Seine est engagée en raison, d'une part, des illégalités fautives entachant l'arrêté du 1er décembre 2022 précité