En effet, si cette dernière justifie avoir un intérêt à la rétractation de la décision rendue à la demande du Ministre de l'économie ou remplir d'autres conditions d'ouverture de ce recours, il lui appartiendra

Un juge des référés d'un tribunal de commerce a rétracté cette décision par une ordonnance du 16 octobre 2020 dont M. [B] et la société Intermodlux ont relevé appel.

Les appels enregistrés sous les numéros RG 23/03232 et 23/03231, sont dirigés contre deux décisions ayant rejeté la demande de rétractation de la même ordonnance. Monsieur [S] et M.

dirigé contre la décision sur le fond, sollicite la cassation. 6.

Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours.

Il est constant que la recevabilité du recours en révision entraîne automatiquement la rétractation de la décision - ou du chef de la décision en cas de rétractation partielle - ayant force de chose jugée

Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours.

[Y] [C] a pu en avoir connaissance dans des délais suffisants pour saisir le juge en rétractation.

tribunal de grande instance a nommé un séquestre et désigné un huissier de justice et un expert-comptable pour faire l'inventaire et sauvegarder les biens saisis ; qu'un juge des référés a refusé de rétracter

. ; que sur demande de ceux-ci le juge d'exécution, a rétracté sa décision et ordonné la mainlevée de l'inscription prise ; que la Sogenal a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen :

Marlboro ; que le Comité national contre le tabagisme (le CNCT) a formé tierce opposition contre l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance qui avait rétracté

Sur le pourvoi immédiat formé par cette dernière le 20 octobre 2017, le tribunal a, par ordonnance du 17 novembre 2017, dit n'y avoir lieu à rétracter sa décision et transmis le dossier à une cour d'appel

société Arctec certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société Arctec lui a demandé de rétracter

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

que la requête ayant été accueillie par ordonnance du 4 février 1992, la société des eaux de Luxeuil SDEL, entre les mains de laquelle avait été pratiquée une saisie arrêt, a demandé au juge de "rétracter

quant aux montant des sommes effectivement perçues au titre de cette maison, de sorte qu'en l'état cette demande est irrecevable ; Considérant que madame [H] sera condamnée aux dépens de l'arrêt rétracté

société CSF) copie de certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF lui a demandé de rétracter

certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, les sociétés CSF et Carrefour lui ont demandé de rétracter

venant aux droits de la société Procrédit probail venant aux droits initiaux de la société Comptoir Central de Matériel d'Entreprise (CCME) demandant à la cour de : -Constater que cette demande de rétractation

[E] et [J] ont sollicité reconventionnellement la rétractation des ordonnances rendues sur requête le 11 mars 2014 en critiquant, à titre principal, la multiplicité des ordonnances et le fait que ces décisions