AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b5cd58014677400662
4 juillet 1996
4 juillet 1996
Donald's France en qualité d'équipière polyvalente, à raison de 78 heures par mois; qu'elle a démissionné le 7 septembre 1993; que dès le mois de juin, elle avait saisi la juridiction prud'homale en rappel
Source officiellePage 18 sur 4682
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040
22 juin 2017
22 juin 2017
X... a, à l'instar de quatre-vingt-quatre autres salariés, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire notamment au titre de ses heures de pause et des heures supplémentaires
Source officielle