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93 622 résultats pour « rappel des salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b5cd58014677400662

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

Donald's France en qualité d'équipière polyvalente, à raison de 78 heures par mois; qu'elle a démissionné le 7 septembre 1993; que dès le mois de juin, elle avait saisi la juridiction prud'homale en rappel

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X... a, à l'instar de quatre-vingt-quatre autres salariés, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire notamment au titre de ses heures de pause et des heures supplémentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00060

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'efficacité collective ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure

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CC

soc

613723d9cd5801467740ef6a

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaires et indemnités ; Attendu, que la société Valat-Ganot fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027fc

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

1982 par la société Valmont, en qualité de chef de service, a été promu par la suite chef du personnel; que, licencié le 31 mars 1990, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00275

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de salaire et indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les années 2011, 2012, 2013, outre

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soc

613722b9cd58014677400a3c

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

France orléanais, auxquels s'est joint le Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne (SUPRCE), ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de primes de vacances et de rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02236

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de la société Clinique du parc, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité ; que le syndicat CGT Union départementale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02237

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de la société Clinique du Parc, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité ; que le syndicat CGT Union départementale

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soc

613724b3cd58014677417a5a

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

de salaire, de congés payés sur ce rappel et de prime de langue ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

soc

613724accd580146774176fd

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton Club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Sur les rappels de rémunération Par suite de la requalification du contrat de travail, Mme [T] est fondée à demander un rappel de salaire correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb00

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

conseil de prud'hommes de Rennes du 11 avril 2017 ayant : -dit et jugé que « la demande d'inapplicabilité de la convention de forfait est irrecevable et infondée » -dit et jugé mal fondée la demande de rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01087

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire différentiel salaire de base/minimum conventionnel, de prime d'ancienneté en plus du salaire de base, calculée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00209

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[J] en qualité de dessinateur-projeteur ; qu'ayant démissionné le 1er février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une

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soc

6137249dcd58014677416f38

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

aux fins de réajustement de rémunération et de paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société Superba fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, pour des motifs pris

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soc

613724b0cd580146774178b7

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

de sommes à titre de rappel de salaire, de prime de trajet, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces

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soc

6137234acd58014677407d9e

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

compte des sociétés CAD et Dépann'Nord, a contesté un prélèvement mensuel de 300 francs effectué sur sa paye entre janvier 1993 et décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel

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soc

613724a9cd5801467741759a

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

a été licencié pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture ainsi que de rappel

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soc

61372373cd58014677409f67

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

formateur par l'association ARISEP, actuellement en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique le 14 juin 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel

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