AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
a été prescrite antérieurement à l'adoption de l'arrêté en litige, ainsi que cela ressort d'un compte-rendu de consultation du 9 juin 2021 établi par un praticien du centre de rééducation et de réadaptation
Source officiellePage 18 sur 2263
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114990
26 juin 2002
26 juin 2002
1407 du code général des impôts) - Champ d'application - Inclusion - Locaux dévolus à l'accueil, à la circulation, au traitement et à l'hébergement des patients d'un centre de rééducation et de réadaptation
Résumé IA — à vérifier