Odilon, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 9 janvier 1997, qui, pour recel d'animaux d'une espèce protégée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° D 15-12.253

, dont il faisait partie, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ; "2 ) et aux motifs que, sur les faits reprochés au prévenu, en premier lieu, l'administration des Impôts a rejeté

1 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, complicité, recel

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° D 15-21.683 Aide juridictionnelle

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° E 15-13.887 Aide juridictionnelle

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° W 16-10.548

du prix de vente des parts au motif qu'elle dissimulait le rachat d'un "pas de porte" prohibé et ne correspondait pas à la valeur de celles-ci ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter

lésion de grattage ou une trace de coup d'ongle ; que l'examen effectué par le docteur Z... sur la même fillette montre un hématome au niveau de l'hymen, une incisure correspondant à une déchirure récente

Les sociétés ATL et SWAL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur le statut d'agent commercial, alors « qu'outre la condition liée au pouvoir du mandataire d'engager

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] et Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

qu'elle leur réclamait ; que, saisi par les salariés, le conseil de prud'hommes, devant lequel l'ASSEDIC avait soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit des juridictions civiles, a rejeté

Y... en qualité de délégué syndical à laquelle il avait procédé le 1er décembre 1998 ; alors, selon le pourvoi, que, d'une part, une activité récente n'autorise pas à écarter une organisation syndicale

qu'elle a réclamées à la banque dans une autre instance et a invoqué la responsabilité de celle-ci pour imprudence dans l'octroi de ses crédits ; Attendu que Mme de Sachs fait grief à l'arrêt du rejet

N° J 21-81.052 F-D N° 00091 SL2 26 JANVIER 2022 REJET M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts dirigée contre M.

L'employeur a, le 11 mars 2021, contesté cette imputation auprès de la CARSAT, qui a rejeté sa demande. 7. L'employeur a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.