de reclassement ; que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de

de reclassement sur deux des quatre sites exploités, sans rechercher si l'employeur n'établissait pas l'absence de tout poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail sur ces quatre

et L. 4121-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'après avoir constaté l'utilisation d'équipement mécanique lors du chargement ce dont il résultait que la sarl [N] avait utilisé les moyens appropriés dans

de travail ; que l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au

de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, analysant

Par un second avis de la médecine du travail en date du 30 juin 2003, M Jean-Pierre X... a été déclaré apte au poste d'électricien au sol et inapte aux travaux en élévation, nacelle ou échelle, aux travaux

mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

, postérieurement au second avis du médecin du travail, mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné

Pascal X... est d'origine professionnelle ; qu'il résulte des différentes pièces du dossier, et en particulier du courrier de proposition de poste de reclassement que le poste soumis à l'approbation du

en reclassement : - en menant ses recherches hors de l'entreprise puisque le médecin du travail avait recommandé un environnement de travail différent, pour le poste de manager commercial senior contrôle

de poste se limite à préciser qu'est recherché un "poste de type administratif" pour un "chauffeur PL, déclaré temporairement inapte", sans autre précision de nature à personnaliser la recherche ; qu'enfin

que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclaré inapte à son poste de travail à l'issue du deuxième examen par le médecin du travail prévu par l'article L.4624

de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation

de la manière suivante : « Monsieur H... est inapte à son poste de travail antérieur.

appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l’entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

, aux avis médicaux reçus, suite à l'étude du poste de travail et des conditions de travail du 6 décembre 2010 : inapte au poste.

de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Partant de cette inaptitude à votre ancien poste, nous avons recherché, ainsi que l'exige la jurisprudence les possibilités de reclassement à un autre emploi approprié à vos capacités au besoin par la

Rappel de possibilités d'aménagement matériel du poste de travail et/ou de formation (RQTH+) en vue d'accéder à un poste de travail adapté aux restrictions.

du personnel porte sur les problèmes généraux d'emploi des travailleurs handicapés et non sur chaque cas individuel ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, elle