Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

fonds de commerce par la production de devis établissant un chiffre d'affaires prévisionnel supérieur au montant de la garantie demandée, ainsi que d'une clientèle stable et fiable, en dépit de son recours

[Z] [I] et Mme [Y] [I] ont formé leur recours dans le délai et les formes requises.

    La procédure en prestation de caution 10.

Le prêt était garanti par un cautionnement Crédit Logement.

. : 05/03175 Nature du recours : Appel APPELANTE : LA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS 141 rue Garibaldi BP 3152 69211 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la

(Moselle), défendeurs à la cassation ; La société X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

La société [17] a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 décembre 2024 et reçue au secrétariat de la Commission le 03 janvier 2025.

Par courrier du 15 mai 2025, Monsieur [P] [J] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 13 mars 2024.

représentés par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, plaidant par Me Jean-Jacques RECOULES et par Me François DE BEAUVAIS, avocats au barreau de PARIS INTIMES S. A.

Antoine X..., domicilié [...] , contre trois arrêts rendus les 18 septembre 2014, 21 mai 2015 et 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant

Il perçoit dorénavant des ressources mensuelles à hauteur de 589 euros au titre de l'allocation spécifique de solidarité contre des charges mensuelles d'environ 850 euros.

Par courrier recommandé en date du 20 mai 2025, Monsieur [N] [D], créancier bailleur, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 24 avril 2025.

[F] des sommes dues en sa qualité de caution.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie dirigée contre la société Fidexpertise alors, selon le moyen, que toute condamnation à indemnisation emporte possibilité de recours en garantie

partiel de la caution judiciaire de M.

Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Elec 90, contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans

[A] [X] et Mme [L] [X] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Citya [Localité 1].

[W] [H], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme [X] [O] du chef

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE (RCS de [Localité 1] n°440 242 469) C/ [M] [E] [S] [U] épouse [E] Prêt - Demande en remboursement du prêt 1 copie exécutoire et certifiée