Le Procureur Général ; Le représentant de M.

général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 31 mai 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 avril 2018, n°18-80.710) dans

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Par décision définitive du 30 septembre 1989, le tribunal départemental de Dambovita rejeta le recours des requérantes.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS la décision, REJETONS la demande de transmission d'une question préjudicielle à la CJUE, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente

  Sur les griefs relatifs à l’arrêt du 24   novembre 1995 de la Cour suprême de justice portant sur le recours en annulation du procureur général   Dans ses observations en réponse à celles

Le procureur général, suivant avis écrit du 07 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

fondée par la Cour; que le président de la cour d'assises ayant décidé d'entendre sans serment et à titre de simple renseignement dix témoins cités par la défense et signifiés au procureur général, sur

Selon avis du 29 avril 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [3], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience

général, est interruptive de prescription à l'égard de toutes les parties ; qu'il résulte de la procédure – ainsi que l'a expressément reconnu M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M.

exercé, peu important l'issue possible de cette voie de recours.

du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 23 novembre 2006, qui a renvoyé

de la République de Nice au procureur général de la Cour, le second, en date du 2 mai 2001, par le procureur général au procureur de la République de Grasse, sont venus interrompre le délai de prescription

En l'espèce, l'arrêt énonce que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, le procureur général a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et