Les appelantes demandent à la Cour de revoir les évaluations effectuées par le premier juge notamment au titre du préjudice professionnel en indiquant que M.Y... avait une activité précaire, travaillant

Code civil et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, selon les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours

40. 000 euros + 10. 000 euros + 15. 000 euros = 115. 544 euros ; ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE le préjudice de Mme X... résultant de l'atteinte à l'intégrité physique soumis au recours

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), tiers-payeur, est intervenue à la procédure. 4.

subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000, 1382, devenu 1240, du code civil et 2 du code de procédure pénale : 14.

entièrement son recours de tiers payeur

de la solidarité nationale, fait-il obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire ' 2°) Dans l'affirmative, l'absence de mise en cause des tiers payeurs est-elle une cause d'irrégularité

Attendu qu'en ce qui concerne le recours des tiers payeurs il résulte de l'avis no 0070016P donné le 29 octobre 2007 par la Cour de cassation que les dispositions de l'article 31 de la loi no 85-677 du

de Andrée X... à la somme de 103 343 euros et a constaté que l'assiette du préjudice soumis à recours est entièrement absorbée par la créance définitive de la CPAM du Vaucluse (124 034,55 euros) ;

[P] [G] et Mme [H] la somme de 10.000 € à chacun au titre du préjudice d’affection.Condamner la MACIF à payer le montant de l’indemnité ordonnée intégrant la créance du tiers payeur avec intérêts au double

de la pension d'invalidité, outre des charges patronales à hauteur de 21 413,64 euros ; qu'en faisant droit au recours du tiers payeur au-delà du montant de l'indemnité allouée à la victime et soumise

à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985 » ; qu'en application de ces dispositions, la créance des tiers visés à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 est payée par priorité ; que la Maif qui

Ils ajoutent que la subrogation et l'étendue du droit à recours sont déterminées par le droit de l'Etat membre dont relève le tiers payeur et que le recours des tiers payeurs s'exerce dans les conditions

[B] comme suit : - 13.140 € au titre de l'assistance à tierce personne à titre temporaire - 5.839,5 € au titre du déficit fonctionnel temporaire - 25.000 € au titre des souffrances endurées - 5.000

imputer le montant de sa créance sur les indemnités mises à la charge des responsables ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs, a violé

subrogatoire des tiers payeurs tels que ressortant de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985.

d'agrément - la somme de 5.000 € titre de préjudice moral et psychologique - la somme de 500 € au titre de l’assistance temporaire d’une tierce personne - la somme de 2.520 € Au titre de la perte des

des tiers payeurs.

du préjudice soumis à recours ; " alors, d'autre part, que les juges statuant sur l'indemnisation du préjudice soumis au recours des organismes sociaux doivent évaluer la créance de ceux-ci et l'indemnité

Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion