de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne

substantielle de son contrat de travail, expliquant qu'il ne pouvait après 28 ans d'ancienneté, accepter ce qui est une modification substantielle de son contrat de travail et non un simple aménagement

de modifications substantielles du contrat de M.

d'un élément substantiel du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la société Diamalt ayant fait valoir qu'à la suite de la baisse du chiffre d'affaires réalisé par M.

acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Atim n'avait pas proposé au salarié la modification de son contrat

de travail à temps partiel proposés par l'employeur sur la sollicitation de Mme Y..., qui ne les a pas acceptés, relèvent d'une modification substantielle du contrat à temps partiel en cours notamment

P... n'étant d'ailleurs pas fondé sur son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en tant qu'il a dit que M. H...

droit du salarié à le considérer comme rompu si la modification est substantielle ; que dans cette dernière hypothèse, le salarié peut seulement soit accepter la modification, soit la refuser et considérer

X..., ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 novembre 1982 ; Attendu que la société Nova-Service fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail

X..., ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 novembre 1982 ; Attendu que la société Nova-Service fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail

X... que la société pourra fixer en un autre lieu le centre de ses activités sans que ce déplacement puisse constituer une modification substantielle de son contrat de travail et ouvrir droit à une indemnité

Il soutient que : - le CREPS ne l'a pas informé, dans un délai préalable d'un mois, des modifications substantielles conditionnant le renouvellement de son contrat et du refus de son renouvellement dans

X... ; qu'en estimant que le salarié avait légitimement refusé le changement de poste au motif qu'il aurait constitué une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les

l'employeur des éléments substantiels du contrat de travail refusée par le salarié, peu important que ce dernier ait pris l'initiative de la rupture ; qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt

d'un élément substantiel du contrat de travail dont le refus rend la rupture imputable a l'employeur, une modification provisoire et partielle des conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la

X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification

privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée

X... était soumis à une clause de mobilité, que le refus de se soumettre à un ordre de changement de poste, n'entrainant pas une modification substantielle du contrat de travail, était constitutif d'une