Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément, de modification ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de

Article 70

—

Composition de la charge : Les explosifs entrant dans la composition de la charge doivent être encartouchés et utilisés dans les conditions prévues par la décision d'agrément.

Article 3

—

A titre transitoire, les demandes d'agrément pourront être déposées dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté.

Article 6

—

Les personnes ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

Article Annexe 2

—

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS POUR LA RÉALISATION DES ESSAIS ET LA DÉLIVRANCE D'AGRÉMENT POUR LES APPAREILS AIS INTÉRIEUR pour lesquels l'organisme est habilité ....

Article 1

—

La demande d'agrément présentée en application de l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants :

Article ANNEXE I

—

MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION ÉLECTRIQUE Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts :

Article L616-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.

Article R*141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.

Article R5524-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 83

Code des transports

En cas de refus, l'intéressé ne peut présenter de nouvelle demande d'effacement de sanction qu'après un délai de deux ans à compter de la date de notification de ce refus.

Article Annexe VII

—

relevant pas d'un retrait d'agrément.

Article R7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article 139

—

Ne comptent pour l'application des prescriptions de l'article précédent que les médecins ou infirmiers ayant fait l'objet d'une décision d'agrément de la part du chef de territoire.

Article 334-2.01

—

Procédure d'agrément 1. Le prestataire de services d'entretien à terre dépose un dossier auprès d'un organisme reconnu ou auprès de l'ANFR.

Article 3

—

Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au préfet du département dans lequel fonctionnera l'organisme. Il est délivré un récépissé de la demande.

LEGIARTI000034472181

—

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR LORS D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE RENOUVELLEMENT Au titre du paragraphe 1 de l'annexe 1 "statut de l'organisme" :

Page 18 · 3 767 résultats

← Précédent Suivant →