de prise en charge ; que le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime ; que tel n'est pas le cas du refus de prise

domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

un motif d'annulation au regard des principes fondamentaux du procès équitable en cas d'atteinte substantielle aux droits de la défense ; que viole cette exigence et méconnaît son office la Cour qui refuse

qu'en août I992 la société Casino France (Casino) est entrée en pourparlers avec la société Grand Bazar Uzétien (le Grand Bazar), exploitant un magasin sous l'enseigne Prisunic et lui a exprimé son intention

d'améliorer le réseau de distribution et elle lui a adressé, à cette fin, le 19 février, un exemplaire du contrat qui a été renvoyé signé le 5 septembre 1990; que la société Montaigne Diffusion a refusé

Y... avait refusé de restituer les documents a violé ensemble les articles 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où l'on tiendrait pour

le montage d'instruments de musique et d'accessoires, a été poursuivi pour harcèlement moral de ses salariés entre le 18 janvier et le 25 mars 2002, à la suite des plaintes de ceux-ci auprès de l'inspection

24 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la Cpam de l’Hérault ayant confirmé un refus

depuis cette date Madame Z... n'a quasiment pas pu avoir ses enfants que lors d'une seule fin de semaine ; que le prévenu reconnaît la matérialité des faits en se retranchant derrière l'attitude de refus

[F] (le chirurgien) au sein de la société polyclinique Aguilera (la polyclinique), Mme [D] a présenté une infection. 3.

Dans ces conditions, le sixième considérant de l'avis de la Commission nationale, relatif à la desserte du projet, n'était pas susceptible de justifier un refus.

est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfant ; que celui-ci est caractérisé par le refus délibéré ou indu de remettre l'enfant à une personne qui a le droit de le réclamer ; qu'en

[D], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association guadeloupéenne pour l'insertion sociale centre d'aide à l'insertion, de la société Segard-Carboni et de Mme [G], ès qualités, et après en

J..., domicilié [...] , 2°/ à l'Association valbonnaise d'insertion par l'économie (AVIE), dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi d'Antibes Vallauris, dont le siège est [...] , défendeurs à

CMA-CGM en remboursement de l'indemnité versée, la société Gelpêche demandant le paiement des frais de destruction restés à sa charge ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le refus

... l'a informé qu' elle mettait fin au contrat à compter du 24 mai 1992 ; Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour refus

[F] a écrit à ce même avocat pour lui indiquer son intention de le saisir. 5.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé