X... un refus de garantie fondé sur la nullité de son contrat pour fausse déclaration sur ses antécédents d'assurance. Par acte du 6 février 2012, M.

compte tenu de la répartition des prestations annexée au contrat, aucune solidarité avec la société AREAS Dommages, seule chargée de porter le risque, ne peut lui être opposée ; - subsidiairement, le refus

en qualité d'assureur de la société La Fenêtre automatique, alors, selon le moyen, "1 ) que la société La Fenêtre automatique avait, dans ses conclusions d'appel, fait valoir que, postérieurement au refus

compter de l'assignation, - aux deux parties demanderesses la somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité de procédure de 15 000 francs; Suite au refus

Y... a alors appelé en garantie son assureur, la société Assurances générales de France (AGF IART), et la banque du tireur, la société Banque Rhône-Alpes (la banque), qui ont conclu à l'irrecevabilité

avait assuré, notamment contre le risque de vol, son fonds de commerce sis ..., auprès de la compagnie Le Continent ; que, victime d'un vol de marchandises le 22 décembre 1987, il s'est vu opposer un refus

à cette formalité — courante en la matière et légitime contractuellement prévue ; Qu'ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge c'est donc à bon droit que la CNP Assurances a maintenu son refus

présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société SMA Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la SMA n'était plus fondée à opposer un refus

Contestant ce refus de garantie, et après mise en demeure délivrée à la Crama par leur conseil le 14 avril 2015, les époux [S], suivant exploit d'huissier en date du 22 mai 2015, ont assigné la caisse

de leurs engagements ; que ces dernières, se prévalant d'une assurance de groupe, ont sollicité au mois de janvier 1994, la garantie de la compagnie l'Alsacienne IARD qui l'a déniée en opposant le défaut

pourtant non pas au titre de ce contrat " Maxima Prévoyance " mais au titre du contrat " Maxima Vie " et que tout ceci excède les limites de la cassation, que la cause de la résiliation est indépendante du refus

aucun manquement contractuel de son assureur'; que ce dernier a pris en compte sa déclaration de sinistre et a opposé un refus de garantie motivé et qu'une éventuelle erreur dans l'appréciation de ces

de parfait achèvement et non sur la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur dommages ouvrage, qui a fondé son refus de garantie sur un autre motif que la prescription biennale de l'article

de garantie opposé par l'assurance le 7 octobre 2004 et de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'assurance groupe ayant retenu le refus de garantie comme point de départ de la prescription

discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, à la suite du refus

Par courrier du 3 septembre 2007, GÉNÉRALI a opposé à PRM un refus de garantie aux motifs d'une non conformité des moyens de protection et d'une accessibilité des lieux facilitée par la situation à 2,

Z... et la société des Etablissements Deshayes seront tenus à garantie seulement pour la condamnation relative à la réfection de l'installation ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver son refus de garantie

les traces d'effraction constatées et deux factures du même de mars et avril 2009 relatives à la réalisation de grilles de protection et d'une barre de fermeture ; Attendu que la QBE maintient son refus