Codes de loi français

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Les taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme consentis par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement avec l'agrément de la Chambre syndicale des banques populaires

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 89

Décret du 2 avril 1971 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France

Les billets de la Banque de France de 10.000 anciens francs (type 1955), de 500 nouveaux francs (type 1959) et de 100 nouveaux francs (type 1959) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 30 avril 1971.

Article 3

Le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue la banque nationale de questions des épreuves classantes nationales.

Article R513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Le délai mentionné au 3° de l'article L. 513-26 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil

Article 7

Les candidats admis à se présenter au concours d'entrée en première année du premier cycle et les candidats admis à se présenter au concours " Ecole du Louvre " de la Banque d'épreuves littéraires (BEL) sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont

LEGIARTI000023926727

Recto : La banque certifie que le chèque : Signature (1) Montant en euros ou en devises. (2) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse. (3) Indiquer les références de l'établissement tiré.

Article L571-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 41

Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30

Article L612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 22

Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans

Article 6

Code de la sécurité sociale

III. ― Les informations sont notifiées à la Banque de France par télétransmission d'un fichier informatique sécurisé ou par échange sécurisé sur internet.

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

centrale européenne ; 3° La banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; 4° L'Union européenne ; 5° La Banque européenne d'investissement ; 6° Un organisme

Article L3142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.

Article L3142-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.

Article L3142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11