judiciaire de la Sotraman Transports Sarl, la déclaration d'appel, ses conclusions, le 4 juin 2021, signification délivrée par dépôt à l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, à la suite du refus

renvoi, Mme Z... a été citée le 22 juillet 2016, pour l'audience du 24 octobre 2016 ; que le 21 septembre 2016, M.

DEBATS : A l'audience publique sur renvoi de cassation tenue le 15 AVRIL 2011, les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

En septembre dernier le 15/09/14, vous avez refusé de recevoir les membres élus de la DUPCE alors qu'ils vous avaient saisi sur le problème de versement d'acompte en retard.

[Y] [Z] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale a refusé d'enregistrer. 2.

[Z] [B] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale a refusé d'enregistrer. 2.

reprendre possession des lieux concernés ; qu'en cas de litige, il appartient au preneur de prouver la correcte exécution de cette obligation par la remise effective des clés ou le refus du bailleur

d'informer aux motifs que le jugement de la 17ème chambre s'est référé, non pas au témoignage de Paul-Hervé C..., mais à l'ordonnance de renvoi qui constitue la synthèse de l'information et qui ne se

présentée à l'entreprise pour reprendre le travail ; que la salariée, estimant que le poste de travail proposé par l'employeur au jour de la reprise n'était pas compatible avec son état de santé, a refusé

est, non seulement, un moyen mais aussi un chef de demande dont l'absence d'examen par le juge ouvre aux parties la requête en réparation d'omission de statuer ; qu'en retenant que la fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur divisionnaire des Impôts de Poitiers-Nord

60, boulevard de La Tour Maubourg à Paris, soit à son domicile ; qu'il a été licencié le 26 juillet 1998 pour ne pas avoir exécuté ses obligations professionnelles depuis plusieurs mois et d'avoir refusé

R..., du chef de discrimination pour avoir refusé de renouveler son contrat en raison des activités politiques de son frère ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de

du père, a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 288 du Code civil ; 2 / que, pour refuser

ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en est de même des réquisitions écrites telles qu'un réquisitoire définitif de renvoi

ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en est de même des réquisitions écrites telles qu'un réquisitoire définitif de renvoi

Grosaru se plaint de s’être vu refuser l’attribution du mandat de député.   Moculescu c.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 février 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus