à compter du 26 mai 2003, -la remise des bulletins de salaire sous astreinte de 50 euros, -le paiement des cotisations sociales à la caisse de retraite des cadres sous astreinte de 50 euros par jour de

Il ajoute que l'allocation chômage, qualifiée de revenu de remplacement (article L.351-2 du Code du Travail), est assimilée à un salaire et suit donc le régime de son action en paiement qui se prescrit

Y..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Maine Touraine, les conclusions de M.

X... a refusé cette affectation, faisant valoir que sa tournée de vitreries avait été distribuée à d'autres salariés.

Sud Est et au C.G.E.A. de CHALON SUR SAONE, a enjoint à Maître SCARFOGLIERO de remettre à Ercan X... et Erol X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Maître

Martin reproche à la formation de référé du conseil de prud'hommes (Gap, 13 avril 1990), qu'il avait saisie de demandes en paiement des salaires d'octobre, novembre et des huit premiers jours de décembre

que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des rappels de salaires pour la période comprise entre le mois de janvier et le mois de novembre 2008, alors, selon le moyen

ne lui a pas été donné congé ; que le non-paiement de salaire pour les 30 et 31 juillet se trouvait donc justifié par l'abandon de poste de la salariée qui n'a travaillé que 113 heures 30 durant ce mois

DISCUSSION : - Sur les rappels de salaire- - La prime de treizième mois- - La durée de la suspension- Il est établi que la salariée n'a pas refusé la suspension provisoire du versement de cette

acquis le refus de rendre les documents, la cour d'appel ne pouvait décider que ce refus révélait une intention de nuire tout en constatant que le salarié qui les avait élaborés les considérait comme le

A défaut de réponse dans ce délai, vous serez présumé refuser le bénéfice du pré-Pare.

Z..., liquidateur, de le licencier et de lui payer les salaires d'octobre, novembre et décembre 1992; que celui-ci a refusé de lui reconnaître la qualité de salarié et que, par lettre du 28 mai 1992, l'ASSEDIC

délivrés au salarié, la remise des documents suivants : le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC, les bulletins de paie des mois de février et d'avril 2007, de juillet et d'août 2008, - condamné

de remise d'une lettre de licenciement, de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail et des bulletins de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le salarié devait être débouté de ses

jugée du 28 septembre 2011, le conseil de prud'hommes avait « dit que le salaire moyen brut du salarié [étai]t de 8.101 euros » (production) ; que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié pour

Le paiement de la transaction comprenait une partie fixe, de 250 euros par action, payée comptant et un complément de prix susceptible d'être payé 3 mois après la clôture au 30 juin 2006 de l'exercice

tenue de garantir le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut, pour se dispenser de cette obligation, se prévaloir du fait que le tribunal

était conforme aux prescriptions du médecin du travail et que le refus par le salarié de l'accepter, motivé seulement par son état de santé, est abusif.

sur salaire du 01/09/18 au 16/01/19 - 7 379 € brut en paiement de préavis - 737 € brut en paiement de congés payés sur préavis - 42 000 € brut (A parfaire) en paiement d'indemnité de licenciement conventionnelle

Au cours de sa carrière, le salarié a occupé plusieurs mandats électifs et syndicaux à l'Assedic, au GARP et chez Pôle emploi services. 3.