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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c191ffd67cd894d63d

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c391ffd67cd894d63e

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c691ffd67cd894d63f

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c991ffd67cd894d640

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9cc91ffd67cd894d641

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9ce91ffd67cd894d642

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d191ffd67cd894d643

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d491ffd67cd894d644

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d691ffd67cd894d645

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d991ffd67cd894d646

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9dc91ffd67cd894d647

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9df91ffd67cd894d648

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9e491ffd67cd894d649

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdeaa1391ffd67cd894d658

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuite pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11430

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z... aurait sacrifié les intérêts de l'entreprise à des fins personnelles ; que sur le grief relatif au non suivi des règles d'affichage, le chef des ventes M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb69acece1704f5747795

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'AARPI DUPONT-BARRELLIER & JAUBERT, avocat au barreau de CAEN, toque : 123 INTIMÉES S.A.S BONPOINT RIVE DROITE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0109DEC002462121

Admin. suprême

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il ajoute enfin qu’il était du devoir de la municipalité de vérifier que les règles générales de construction avaient été bien respectées. 50.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c972

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

"nemo auditeur".

Source officielle
CA

16e chambre

627df98f0d41e0057d43e7ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

CREDIT DU NORD N° Siret : 456 504 851 (R.C.S Lille) [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Dominique

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

IMMOBILIERE [P] dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège représentée par Me François ROSENFELD de la SCP CABINET

Source officielle

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