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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100069_20231012
12 octobre 2023
naturel par la création d'un talus aggravant la pente du terrain ; le choix d'implantation est en rupture avec l'implantation de toutes les autres constructions du lotissement et ne respecte pas les règles
5ème Chambre
DTA_2006070_20240709
9 juillet 2024
du plan local d'urbanisme relatifs aux activités permises dans la zone UB1 applicable aux extensions de restaurants et de discothèque ; - l'arrêté méconnaît également m'article 2.1 du règlement du plan
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503276_20250701
1 juillet 2025
soit une perte d'énergie pure de 50 % ; - la décision nuit également aux intérêts environnementaux ; * iI existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée au motif que : - les règles
Pôle 6 - Chambre 9
6031e9bcdca68a230692ed4c
6 juin 2018
L'article 6 du règlement des retraites, dans sa version applicable avant la réforme de 2008 et dont bénéficie M.
soc
613723c6cd5801467740df8e
19 juin 2001
l'annulation de l'arrêt présentement attaqué en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la Cour de Cassation ayant jugé dans son arrêt du 21 juin 1995 que le nouveau règlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
de la construction projetée respecte la règle de retrait édictée à l'article UC 6.4 du règlement et répond, en tout état de cause, aux règles dérogatoires de l'article UC 6.4.2.2 dudit règlement ;
7ème chambre
DTA_2104170_20230718
18 juillet 2023
dès lors que l'extension projetée aura pour effet d'aggraver la situation existante de l'immeuble au regard de la règle de retrait dès lors que les façades créées comportent des vues, notamment une galerie
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b6
12 décembre 2006
de la production, les règles de production, les règles de commercialisation, ainsi que l'obligation de respecter les modalités d'intervention et les prix de retrait, édictées par le Cerafel ; 2o le
3ème chambre
DTA_2107925_20230609
9 juin 2023
donc pas concernées par les règles de retrait ; - il ne méconnait pas les dispositions de l'article UV9 du règlement de ce plan qui imposent une emprise au sol maximale égale à 30% de la surface du
8ème Chambre
DTA_2308625_20260210
10 février 2026
A défaut d’implantation sur ces limites, les règles de retrait par rapport à celles-ci s’appliquent.
2ème Chambre
DCA_21VE01225_20230209
9 février 2023
En outre, l'article UD 7-3 du même règlement prévoit : " Distances minimales à respecter en cas d'implantation des constructions en retrait : / () par rapport aux limites séparatives de fond, les constructions
DTA_2306253_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article 2.1.2.2 du règlement de la zone UM 8 du plan local d’urbanisme : « Définition / « Le retrait L d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives
Chambre sociale
642fb793cece1704f574792d
6 avril 2023
Le 26 octobre 2017, après un échange de courriers, la caisse lui a notifié ses droits à retraite à compter du 1er octobre 2017, en précisant ne pas avoir comptabilisé au titre du calcul de la retraite
1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
qu'ainsi, bien que la surface de la terrasse sera augmentée de 6,50 m2, les travaux projetés supprimeront les vues existantes et auront dès lors pour effet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les règles
Ch.protection sociale 4-7
68df58915835300816d81502
2 octobre 2025
l'entreprise ; que le règlement de retraite de la société, s'il prévoit la condition de terminer sa carrière au sein de l'entreprise, prévoit également la possibilité de bénéficier du complément de retraite
4ème chambre
DTA_2102466_20230707
7 juillet 2023
elle-même, à ce que le maire refuse ultérieurement le permis de construire demandé en opposant des motifs tirés de contraintes liées au réseau d'assainissement collectif et de la méconnaissance des règles
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304896_20230817
17 août 2023
du PLU au regard des règles de retrait par rapport aux limites séparatives ; - il méconnait les dispositions de l'article Uc 9 du règlement du PLU au regard de l'absence de mention de l'emprise au
CTX PROTECTION SOCIALE
677eed19b01eea4cf01a9d59
7 janvier 2025
Que les relevés de compte de l’intéressée attestent en outre que l’ensemble des règlements et retraits par carte bancaire a été effectué en dehors du territoire français sur les périodes suivantes : du
DTA_2202869_20241120
20 novembre 2024
L'article 2.2.1 de la zone UM19 du même règlement du plan local d'urbanisme relatif aux constructions, installations et aménagements neufs prévoit un retrait latéral, pour le cas général, supérieur ou
DTA_2410046_20260430
30 avril 2026
Compagnie générale de construction ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, les motifs tirés, d’une part, de ce que le dossier ne permet pas de s’assurer du respect des dispositions relatives aux règles
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