EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 14 947 FRANCS 21 CENTIMES DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ET SON GERANT GRACIEUX PRIS A TITRE PERSONNEL, D'AVOIR COMMIS UN HUISSIER POUR FAIRE LES COMPTES DEFINITIFS ENTRE LES

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

Y... n'a pas dénoncé régulièrement dans le délai imparti à peine de forclusion le reçu pour le solde de tout compte en date du 11 octobre 1982" ; alors, enfin, que l'intéressé n'avait pas sollicité devant

divorce des époux Jacques X... et Rolande Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 21 février 1969 ; qu'un jugement du 7 février 1975, statuant sur les opérations de compte

de négociations pour un total de 514 517,96 francs ; qu'elle en a déduit que le prêt avait servi au financement de l'acquisition des parts de la société "laquelle comprenait les frais d'acte et le règlement

NOTAMMENT LUI-MEME LE SIEN, N'AVAIT JAMAIS ELEVE DE PROTESTATION, QUE SON ATTITUDE IMPLIQUAIT RENONCIATION DE SA PART A RECLAMER LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SUS DE SON SALAIRE ET VALAIT REGLEMENT

du 29 juillet 2023, date d’immobilisation du véhicule loué ; - Condamner la société à payer par provision à Madame [T] [M] la somme de 2 582,16 euros au titre des échéances de location réglées à compter

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

INCOMBAIENT AUX DEUX SOCIETES FRANCAISES; "ET QUE, D'AUTRE PART, DEUX PRELEVEMENTS DE 1250 ET 1750 FRANCS AVAIENT ETE OPERES DE SON PROPRE AVEU SANS AUCUN TITRE, SANS RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES COMPTES

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alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

loi disposant que les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus à ces auxiliaires de justice pour les actes de leur ministère se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement