AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
é la contrainte décernéec/M. X
6079b1319ba5988459c515f7
18 janvier 1989
18 janvier 1989
familiales, a implicitement mais nécessairement écarté toutes les dispositions dudit décret, exorbitant du droit commun et donc d'interprétation stricte, n'ayant pas trait à la procédure et notamment la règle
Source officiellePage 18 sur 27286
1ère chambre
DTA_2025915_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles
Source officielle