CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

545 709 résultats pour « regles de fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

é la contrainte décernéec/M. X

6079b1319ba5988459c515f7

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

familiales, a implicitement mais nécessairement écarté toutes les dispositions dudit décret, exorbitant du droit commun et donc d'interprétation stricte, n'ayant pas trait à la procédure et notamment la règle

Source officielle

Page 18 sur 27286

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2025915_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9da

Cassation

17 mai 1968

17 mai 1968

A L'AMIABLE OU A DEFAUT COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QUE CE TEXTE SE REFERE NON SEULEMENT A LA PROCEDURE MAIS AUSSI AUX REGLES DE FOND EDICTEES PAR LA LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION SUR LES INDEMNITES

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa316

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de

Source officielle
CC

civ1

6137244ccd58014677414587

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

juge administratif en vue de faire constater par celui-ci l'irrégularité du plan d'occupation des sols et du permis de construire ainsi que de ses diverses modifications ; Attendu que les époux X... font

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101180

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

épouse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'une double tentative de conciliation par le code de la famille marocain "en cas d'existence d'enfants", constitue, compte tenu de l'enjeu, une règle

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101008_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43c72

Cassation

11 janvier 1978

11 janvier 1978

FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NULLITE DES ACTES DE SIGNIFICATION ACCOMPLIS PAR HUISSIER DE JUSTICE SERAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 694 ET 649 DU MEME CODE, REGIE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210113

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

victimes par ricochet de l'accident du travail, dès lors que leur action en responsabilité est sous la dépendance de celle qu'aurait pu exercer la victime directe et se trouve donc soumise aux même règles

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed8a2

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

de leur bail, l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1986), retient, pour ordonner l'expulsion des preneurs, que le congé étant motivé par des infractions au bail, il n'y avait pas lieu d'examiner les règles

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR61354

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pourvoi, a conclu qu'il plaise à la Cour de : - casser et annuler l'arrêt attaqué sur et dans la limite de son pourvoi en cassation incident, - dire n'y avoir lieu à renvoi et, dans le cadre du règlement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682836

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler les affaires au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff47

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

ETRE EGALEMENT LE SALARIE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTRE-DIT, D'AVOIR DECLARE QUE LEDIT CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE CONTRAT ETAIT REGI

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e66

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 120, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCEPTIONS DE NULLITE FONDEES SUR L'INOBSERVATION

Source officielle
CC

civ1

60794ba19ba5988459c4388f

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

ne peut accueillir une exception préjudicielle tirée de l'illégalité d'un acte administratif que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement

Source officielle
CC

civ3

613724becd58014677417fd9

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité fondées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511274_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

construire une cuisine centrale, un restaurant scolaire et une chaufferie, constitue en réalité un mémoire présenté, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, dans le cadre du règlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315010

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour répondre à la demande d'avis, il importe donc de déterminer si la loi du 19 novembre 2024 en ce qu'elle modifie l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation pose une nouvelle règle

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a0bcdc6046d47a112e4

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

l'accident du 13 juillet 2008, - subsidiairement, subordonner les demandes de prises en charge de la société AS Patrick des sommes réservées, qu'elle pourrait être amenée à régler au Fonds de garantie

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742336d

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

clients détenus par la SCP ne pouvaient être représentés à hauteur de 2 146 499,63 francs ; que le rapport des inspecteurs notait également, s'agissant du règlement des fonds encaissés pour le compte

Source officielle