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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038416

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008038685

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008039080

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040382

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041199

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041281

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008042226

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047693

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007960592

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007961186

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962584

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007962671

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007962682

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964449

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007967051

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007968090

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007970250

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007971170

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007973320

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007947802

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier