Il ressort de ce document que la notification de la décision susvisée de l'OFPRA a bien eu lieu le 27 juin 2023.

de condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et de primes de panier ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté

réparation du soutien que la banque avait, d'après elle, abusivement dispensé à sa cliente, la société Soft Roc ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Frega fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

N° M 23-86.260 FS-B+R N° 00190 LR 11 MARS 2025 REJET M.

articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner M.

1947, 2 du décret du 14 avril 1958, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté

réception avec réfaction ou de rejets.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 21 septembre 1998), d'avoir rejeté

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à la personne contrôlée un document rappelant l'objet du

résulte des documents publicitaires émanant de la société Flexibail que cette dernière offrait au locataire la possibilité d'acheter le matériel loué ; que pour dénier à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

général des impôts, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

[E], bénéficiaire du contrat de prévoyance, que [X] [E] avait déclaré, dans le bulletin d'adhésion, avoir pris connaissance d'une document résumant les garanties, tout en relevant que selon ce document

Pour rejeter la demande de communication de M.

. ------------------------------------------------- Par jugement du 28 novembre 2011, le Conseil de Prud'hommes d'Arles a: - rejeté la demande de sursis à statuer - débouté M.

moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société de droit anglais Boss group limited fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1994), dans un premier moyen, d'avoir rejeté

se heurtaient aux règles professionnelles imposant à Me [I] de conserver les documents sociaux pendant 5 ou 10 ans à la fin de sa mission selon le type de document ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé