Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus

Article 2

—

Section 1 : Le tribunal de première instance, Sct. Sous-section 1 : Institution et compétence, Art. D522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Art. R522-7, Art.

Article 18

—

instance ; 3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

Article 69-7

—

instance, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 3° à 7°, sur la proposition du haut-commissaire.

Article 2

—

Des commissions nationales de première instance et d'appel sont instituées dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II qualifiants.

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.

Article 72

—

Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises

Article 206

—

L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces.

Article R145-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 09

Code de la route

territoriales " ; 2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ; 4° " Tribunal de police " par " tribunal de première

Article 988

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; - les conclusions de première

Article 2

—

La victime ou ses ayants droit doivent, en vue d'obtenir la reconnaissance du droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, adresser une requête au président du tribunal de grande instance compétent.

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

Code de procédure civile

Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux

Article R940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article R4132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code minier (nouveau)

; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première

Article D772-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 01

Code pénitentiaire

-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. “ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents

Article 3

—

magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire ou de première

Article D1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

références à Wallis-et-Futuna ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première

Page 18 · 8 685 résultats

← Précédent Suivant →